autorisé les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer des visites et saisies

d'un maintien de saisie pénale ; "aux motifs que, en vertu de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut refuser la restitution des objets placés sous main de justice

En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent

qu'en refusant de prononcer l'annulation des procès-verbaux (nos 1, 2, 7 et 10) par lesquels les agents des Douanes avaient, en l'absence de toute constatation d'une infraction douanière et de toute saisie

conditions de détention ; qu'ainsi qu'il a déjà été indiqué, il est suivi médicalement en détention et pourrait, si nécessaire, être transféré dans une structure adaptée ; qu'il convient de rappeler que, saisie

ainsi que de distraction des objets saisis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'elle exerçait à titre personnel,

ayant fait l'objet d'une mainlevée.

1134 du Code civil en sanctionnant par une astreinte la condamnation de l'entrepreneur principal à transmettre au maître de l'ouvrage le décompte du sous-traitant" ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie

Toutefois, à l’audience, le syndicat des copropriétaires se désistait de toute demande de titre exécutoire dans la mesure où la saisie-attribution avait fait l’objet d’une mainlevée suite au paiement des

[T] ; "aux motifs que la notification de l'ordonnance par laquelle un immeuble fait l'objet d'une saisie, en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, n'a pour seul objet que de

[F] soulignaient que l'administration des douanes n'avait pas fait état des moyens utilisés, tels que les mots-clefs employés, permettant de circonscrire les fouilles et de ne procéder qu'à des saisies

[O] [V], différents objets ont été saisis et placés sous scellés. 3. A l'issue de l'enquête, M. [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4.

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :                                                                                              - SUSPEND la procédure de saisie

d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie

Il relève appel incident, et soutient que la société appelante a commis un abus à son égard en multipliant les saisies ayant pour seul objet de l'asphyxier financièrement.

La défenderesse considère la demande de mainlevée irrecevable alors que la caducité de la saisie la prive d’objet et que la créancière n’a pas été attraite à la cause.

sommes saisies, ces conclusions étant devenues sans objet compte tenu de la mainlevée totale de ces saisies prononcée par le comptable public par les six courriers du 5 juillet 2023 adressés aux tiers

[J] [K] un commandement de saisie valant saisie immobilière portant sur un immeuble situé à THEHILLAC, 1 La Butte du Moulin, cadastré section ZE 135 et 136, et ce, suivant acte du 6 novembre 2024.

saisis.

d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 27 avril 2000, qui, après condamnation définitive de Colin X... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a dit n'y avoir lieu à saisie