Codes de loi français

Article R811-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Quand les membres titulaires et suppléants du conseil académique appartenant au collège des usagers défini au 3° de l'article R. 811-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section

Article 647-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident

Article R4441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Le bulletin de vote ne peut comporter à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires, et le cas échéant de suppléants, de candidats à pourvoir, ni de signe de reconnaissance.

Article L1242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Article L1251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Article L1242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise

Article 1

degré ; un représentant est proposé par chacun des cinq premiers syndicats de personnel enseignant du second degré.

Article 3

et cynotechnie " et titulaires de l'attestation de stage " protection rapprochée " émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de l'attestation de stage " détachement accompagnement d'autorité " ou de l'attestation de formation " contre-terrorisme

Article 16

Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque commission, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.

Article R611-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 98

En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33

Cette liste établit le rang des juges dans les cérémonies publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction.

Article R313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 94

logements locatifs appartenant aux sociétés mentionnées à l'article L. 313-27 peut demander, soit à chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenteurs de parts ou d'actions de ces sociétés, soit à l'organe délibérant de ces sociétés selon la forme

Article D6132-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

parties du groupement ; c) Un représentant des étudiants de troisième année nommé par le directeur de l'établissement support sur proposition du directeur de l'institut de formation paramédicale ou des directeurs des instituts de formation s'ils sont

Article 6

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-36 du code du sport, sont les suivantes : a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes : -“ premiers secours en

Article R6153-91-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 01

Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnés au second alinéa de l'article L. 6153-5 peuvent administrer les vaccins dont la liste est prévue au 9° bis de l'article L. 5125-1-1 A aux personnes dont les conditions d'âge et, le

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Les conseillers d'orientation psychologues exerçant dans les établissements d'enseignement du second degré et les centres visés à l'article L. 313-4 sont recrutés dans des conditions définies par décret.

Article 92

Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.

Article 8

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe chaque année le nombre d'emplois d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire à pourvoir au

Article R23-112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont pris en compte pour l'attribution des sièges les suffrages