A compter de 2011, le comité d'entreprise de la société CFP a désigné, chaque année à l'exception de l'exercice 2014/2015 clos le 31/03/205,le cabinet SYNDEX pour l'assister dans l'examen des comptes de

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ Le syndicat CFDT des métaux de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le comité

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

TRANSPORTS de MARSEILLE, (RTM), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 juin 1994, qui, d'une part, pour entrave au fonctionnement régulier du comité

Elle a occupé plusieurs mandats syndicaux, en qualité de délégué du personnel suppléant le 2 décembre 1993, de représentante syndicale SNB- CFE-CGC au Comité d'établissement le 13 juillet 1994, puis de

d'entreprise, au mois de juin 2008, et désigné secrétaire du comité d'entreprise'; Qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans le ressort duquel se situe l'établissement secondaire, le 24

d'entreprise, au mois de juin 2008, et désigné secrétaire du comité d'entreprise'; Qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans le ressort duquel se situe l'établissement secondaire, le 24

Jusqu'à son départ à la retraite, il a exercé de nombreux mandats de représentation du personnel et en dernier lieu ceux de délégué du personnel au comité d'entreprise et secrétaire du comité d'entreprise

d'entreprise, à la note informative à destination du personnel rédigée par le délégué syndical Cgt et représentant syndical au comité d'entreprise, au procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité

Après avoir détaillé ses augmentations depuis son embauche, elle relate : qu'elle est déléguée syndicale CGT depuis juin 2012 mais qu'auparavant, elle avait été secrétaire du comité d'établissement

d'entreprise atteste que, lors de la réunion du 9 juillet 2007, le secrétaire du comité, Thierry Y..., a demandé à Christiane X... en quelle qualité elle participait à la réunion, membre élu du comité

Aux termes d'un accord du 22 septembre 1996 il a été convenu d'instituer au sein de la structure Hamilton Sundstrand un Comité d'Entreprise Européen.

la façon dont ces faits ont été portés à sa connaissance et ne produit aucun écrit en attestant ; qu'il ressort cependant des pièces qu'il verse aux débats les éléments suivants : - que Mme K..., secrétaire

reclassement n'étaient pas précisément définis ni réservés aux salariés concernés par les suppressions de postes ; que si les sociétés défenderesses soutenaient qu'une liste avait été communiquée à la secrétaire

d'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes le compte de résultat de l'entreprise qui comprend les données du compte 641, le comité d'entreprise doit être regardé comme ayant eu connaissance des

général, avait répondu au secrétaire du comité d'entreprise concernant cette question et son inscription à l'ordre du jour que, compte tenu des dispositions du Code du travail et de celles régissant les

conventionnelles, au secrétaire élu du Comité ; le pouvoir disciplinaire ne peut qu'incomber au secrétaire élu du Comité, seul habilité à administrer le travail de la salariée mise à disposition et, en

Frederik A..., en ses qualités de secrétaire général adjoint de la Commission internationale de l'état-civil, sis à Strasbourg, d'ancien directeur adjoint des droits de l'homme, ancien secrétaire du Comité

; 3°/ que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise n'est pas valablement accomplie si le comité, en l'absence de son secrétaire, ne désigne pas préalablement à la tenue

X... , A..., Y... et Z..., qui s'étaient portés candidats aux fonctions de secrétaire et de représentant syndical suppléant au comité central d'entreprise, de trésorier, de secrétaire-adjoint et de représentant