syndicale CFE-CGC était en cours de formation dans l'entreprise, alors, d'autre part, que la désignation en qualité de représentant syndical n'est pas subordonnée à l'existence d'une section syndicale

CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'une section syndicale en formation ne peut résulter que de la manifestation par plusieurs salariés de l'intention de se grouper en vue d'exercer

de la création de la section syndicale Sud au regard des statuts du syndicat Sud ; que lorsque les statuts d'un syndicat donnent compétence à telle personne ou à tel organisme pour désigner un délégué

le protéger contre la menace d'un licenciement; qu'en s'abstenant de rechercher si une section syndicale Force Ouvrière existait déjà dans l'entreprise et si Mme X... avait exercé une activité syndicale

EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SCHIRMECK DE LA SOCIETE ANONYME GRO-EST, AUX MOTIFS QU'IL EST LOGIQUE QUE LA SECTION SYNDICALE SE DOTE D'UN DELEGUE QUI SERA SON PORTE-PAROLE, SANS

ET PAR LA MEME SUR LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, QUE LES DEUX ACTIONS, PENALE ET CIVILE, PROCEDAIENT D'UN MEME FAIT ET QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE SERA

DANS L'ENTREPRISE VIROLLE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT REPRESENTATIVE NI SUR LE PLAN NATIONAL, NI DANS L'ENTREPRISE OU, AU SURPLUS, ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE, ALORS QUE

d'une section syndicale implique que le syndicat comporte plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en cas de contestation, le syndicat doit rapporter la preuve qu'il a au moins deux

représentant de section syndicale.

syndical, représentant d'un syndicat représentatif, peut né négocier des accords collectifs ; qu'elles rejettent l'argument selon lequel les représentants de sections syndicales et les délégués syndicaux

; Attendu, ensuite, que l'Union des syndicats CGT, à qui incombe la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale, ne peut reprocher au juge de ne pas lui avoir enjoint de produire les

SUD était représentatif au sein de la Caisse générale de retraite des caisses d'épargne (CGR CE), qu'il avait pu y constituer une section syndicale, et d'avoir en conséquence validé la désignation de

CFDT Retor-Pub, de Mme X... comme délégué syndical, au motif que l'existence, au moment de cette désignation, d'une section syndicale constituée ou en voie de formation était établie, alors, selon le

Madame [D] épouse [V] a été à nouveau nommée représentante de section syndicale.

Le 21 novembre 2018, le Syndicat Général des Transports CFDT du Nord-Ouest Francilien a désigné M. [R] en qualité de représentant de la section syndicale CFDT.

ET SECTIONS SYNDICALES CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, représentée par son secrétaire général à ce dûment habilité par délibération et tendant à l'annulation des mêmes dispositions du décret

reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les organisations syndicales affiliés à une

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la responsable de la section syndicale CFDT du centre