04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (CF AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation compensatrice - Date à laquelle l'état

au cours des opérations d'expertise et notamment les liasses fiscales des exercices 1989 à 1993, s'appuyant forfaitairement sur le plafond de sécurité sociale et ayant retenu la moitié de ce plafond,

pourvoi formé par la société Main sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans

sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur l'inaptitude et

attestations de paiement des indemnités journalières par la CPAM, alors qu'elle ne conteste pas que la salariée était prise en charge par la sécurité sociale.

, avec remise sous astreinte des documents sociaux par la société Les Goélands à M.

qui en étaient les adhérents, deux sortes de fonds bien distincts dont l'affectation était déterminée par l'article 211-6 du Code de la sécurité sociale ; que ces fonds consistaient, d'une part, en des

sociale et les postes complémentaires non couverts visés au Livre IV du code de la sécurité sociale.

février 2000 rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 13 janvier 1999 (n 232 D), la cour d'appel de Nîmes a condamné la société Shell à payer diverses sommes à son ex-employé, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socab, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

. *** EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] (la société) exerce une activité dans le domaine de la sécurité des biens privés. Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé M.

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé

, DU 10 JUILLET 2024 1°/ La société Heliconia Luxembourg, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), 2°/ la société J-P.

deux sociétés à lui payer diverses sommes salariales et indemnitaires.

Ce contrat s'est poursuivi, à compter du 22 août 2011, avec la société Spiegel France (la société). 2.

Ce contrat s'est poursuivi, à compter du 22 août 2011, avec la société Spiegel France (la société). 2.

Ce contrat s'est poursuivi, à compter du 22 août 2011, avec la société Spiegel France (la société). 2.

d'avoir qualifié de licenciement la rupture des relations contractuelles intervenue le 17 octobre 1991, et de l'avoir condamné en conséquence à verser diverses sommes à Mme Trebert X... alors, selon le