défense des familles et de l'individu (UNADFI) et le Centre contre les manipulations mentales (CCMM), Centre Roger IKOR : 1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations auprès des services

ECS), titulaire des marques dénominatives ou semi figuratives "ECS", enregistrées sous les numéros 1 567 583, 1 567 682, 1 328 162, 1 328 703 et 1 328 783, afin de désigner notamment les produits et services

A l’appui de ses prétentions, la CNAM soutient en substance que les services proposés par le site internet accessible à partir du nom de domaine arret-maladie24.com sont constitutifs des infractions pénales

K... et C... ainsi qu'à la société Stoppv de retirer de leurs sites internet www.stoppv.com et www.facebook.com toutes offres de service et tous actes de démarchage visant des consultations juridiques,

, elle se présente comme un centre serveur multimédia éditant des services en ligne pour adultes ; qu'elle propose à des tiers, eux-mêmes titulaires d'un site Internet, un partenariat qui consiste à effectuer

possiblement utilisables par les forces de police (types, quantités, fréquence d'utilisation au cours des cinq dernières années) ; c) les documents et données (au format papier ou disponibles sur Internet

[I] la somme de 2 848,80 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022, - Ordonné à la société Incomm de désactiver le site internet accessible à l'adresse roussin-conception.com

d'accès à internet et d'annonceur de s'assurer qu'elle disposait des moyens techniques suffisants pour se conformer à la loyauté et à la conformité de l'offre de service qu'elle mettait sur le marché,

condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 10 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, et qui a prononcé sur les intérêts

[I] fonctionnait avec un accès au réseau réglementé de téléphonie française et avait pour objet et pour effet de fournir et de revendre des services de téléphonie mobile au moyen du réseau internet sans

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le second à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des objets saisis et a prononcé sur les intérêts

chartreuse-de-valbonne.com (pièce n°10) qui propose des services de location du domaine pour des réceptions, séminaires, rencontres ; - des extraits du site internet chartreuse-de-valbonne.com (pièce

du moteur de recherche « Google » de tout résultat en réponse à une requête émanant d’internautes à partir du territoire français, pointant vers les sites internet et services IPTV identifiés suivants

, notamment via internet, en relation avec ces activités d'intermédiation agence de communication 360° création et exploitation de sites et applications web création de productions digitales, print, vidéos

qu'elles lui avaient accordés, et l'a condamné à payer à chacune d'elles les sommes de 1.524,49 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour procédure abusive et de 762,25 euros en application

du moteur de recherche « Google » de tout résultat en réponse à une requête émanant d’internautes à partir du territoire français, pointant vers les sites internet et services IPTV identifiés suivants

refus opposé par la ministre des sports à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'association CAFFES : 1) les dossiers de demandes de subventions de l'association auprès des services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Défi services, société à responsabilité