le monde et notamment la France depuis le 12 mars 2020 avec un confinement national décidé 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et

Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

, la simple constatation par la Cour de l'absence de réglementation du titre de conseil en propriété industrielle est inopérante à établir l'impossibilité de toute confusion, d comme l'a considéré à tort

combinaison de méthodes de valorisation, le service a retenu un prix unitaire de ces parts de 1 694 euros.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Bruyère, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2004 par laquelle le chef du service des pensions des armées a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension ses services

Culié président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M.

Culié président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M.

A l'audience du 2 avril 2026, les parties régulièrement se présentent par leurs conseils.

[D] n'avaient pas été communiqués à la caisse avec les demandes d'entente préalable datées des 21 mars 2011 et 21 juin 2012 ; que ne pouvaient être prises en considération les pièces fournies tardivement

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

l'exclusivité de l'activité de prestation de service de conciergerie d'aéroport et de service d'accueil, d'accompagnement et d'assistance pour les passagers en attente d'un service personnalisé, cette

Pety, conseiller rapporteur, M.

Monsieur X, en sa qualité de conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé

Il estime pouvoir prétendre aux primes de salissure, de panier et de ménage/nettoyage, quelles que soient les conditions particulières de son versement, dès lors que ses collègues, qui travaillent dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'embauché par la société Air action en

municipal du 22 décembre 2003, sans caractériser leur participation personnelle aux faits reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de

Mistral conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, David, conseillers, Mme Collomp, MM.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de