Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

dès lors que contrairement à ce qui est mentionné sur le plan de masse, les parcelles section BK nos 152, 157 et 158, voisines du projet, ne sont pas desservies par une servitude de réseau mais une simple

représentaient entre janvier et mars 2013 une somme de 40 196,07 euros, excédant de 17 160,98 euros le loyer du premier trimestre 2013, sans rechercher si, comme le soutenait la société Achille, la simple

[N] ne les remettait pas en cause, la simulation sur un site internet effectuée en 2015 n'étant pas de nature à faire courir un nouveau délai ; que l'action est en conséquence prescrite ; Que M.

D et Perdriau se sont vus reprocher l'emploi de surnoms alors que ce n'était pas à connotation péjorative mais un simple mode d'expression dans l'entreprise ; * elle méconnaît le principe du contradictoire

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur".

versées au dossier que la référence faite par le président de la chambre dans une lettre du 30 juillet 1984 à une lettre qu'il aurait adressée le 13 juillet 1984 au directeur de la caisse procède d'une simple

PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 111-4 DU CODE DE DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONDITIONNEL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE AUTORITE PRENNE LE CAS ECHEANT UNE DECISION DE REFUS PUR ET SIMPLE

un emploi de même nature que les emplois définis "par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants" visés par l'article 29-2° du décret du 30 décembre 1987, mais simplement

bénéfices agricoles au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'aticle 158-4 bis du code général des impôts : "En cas de remise en cause, pour inexactitude

ENTRE LES INDICATIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE ET CELLES DE L'AVIS PUBLIE DANS LA PRESSE, A PROPOS DES HEURES DE CONSULTATION PAR LE PUBLIC DU DOSSIER A LA MAIRIE, RESULTE D'UNE SIMPLE

chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes

gouvernement ; Sur le recours incident du ministre : Considérant que le désistement du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget est pur et simple

auraient reçu une autorisation du ministère public pour consulter les décisions inscrites au traitement des antécédents judiciaires le concernant ; - la décision litigieuse est entachée d'une inexactitude

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

l'assistance d'un avocat, qu'il avait sollicitée, de l'absence de l'avis médical préalable et du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires, d'erreur d'appréciation et d'inexactitude

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE NOTAIRE N'EST PAS RESPONSABLE DES INEXACTITUDES DECOULANT DES DECLARATIONS MENSONGERES DES PARTIES, CORROBOREES

LORSQU'IL A ACQUIS LE TABLEAU, PENSAIT SIMPLEMENT QU'IL ETAIT ATTRIBUE A Y... ET N'ETAIT PAS CERTAIN D'ACHETER UNE TOILE PEINTE PAR Y...