Codes de loi français

Article D312-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 08

Le cas échéant, ce bilan fait état de la nature des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan simple de gestion et comporte les orientations ou conseils, techniques et administratifs, permettant d'y remédier.

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Article D231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier ressort.

Article L5212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Si cette reconstitution n'est pas effectuée dans ledit délai, le remboursement du solde des emprunts devient exigible un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée.

Article 1259-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.

Article R648-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

-515 du 26 avril 2016 R. 612-7 à R. 612-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples

Article Annexe II

avec arrêt sur clef de blocage ; - descente sur corde double avec arrêt sur clef de blocage ; - descente fractionnée ; - franchissement de déviation ; - déplacement pendulaire ; - remontée sur corde simple ; - remontée sur corde double.

Article ANNEXE I a

Préparer et vérifier les matériels et l'outillage pour son intervention X T6 : Préparer et approvisionner les matériaux et les composants pour son intervention X RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT T7 : Implanter et tracer un ouvrage simple

Article 10

Les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple), caractères généraux, constitution, fonctionnement, dissolution.

LEGIARTI000051488109

toujours pour fait de dix[iè]mes, autres que celles dont la procédure et les jugemens ont été annullés par l'article précédent, qui seront pendantes devant les tribunaux, et qui n'auront pas été jugées en dernier ressort, seront réglées sans frais sur un simple

Article 5

Le jury peut demander au candidat d'exécuter des opérations simples permettant de remanier la présentation du texte.

Article 1

Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que

Article 3

financement de la région couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique, sont réputés être agréés pour délivrer une formation sociale telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 451-2 du même code sur simple

Article 53

Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de l'instance, les représentants du personnel siégeant aux conseils médicaux en formation plénière se voient accorder une autorisation d'absence dans les conditions

Article 3

Le certificat de non-paiement pourra être remplacé pour les ouvriers employés à la tâche par une simple attestation de travail fournie également par leur employeur.

Article R316-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues aux articles R. 312-22 à R. 312-25, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple

Article D614-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Le bénéficiaire les transmet sur simple demande de l'organisme payeur ou de son délégataire.

Article R*202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par le ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l'administration.