à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur.

___ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° K 17-26.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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ainsi que la Fédération française d'équitation, devenue la Délégation nationale des sports équestres (la DNSE) et la compagnie d'assurances GMF-La Sauvegarde auprès de laquelle cette délégation avait souscrit

M... en ce que, dirigeant de société, il ne pourrait être considéré comme une caution non avertie. S'il est constant que M.

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réduction de 25 % sur le prix de la carte Quiétis lorsque le client décide d'y souscrire ; qu'en se bornant à affirmer que M.

souscrit le 21 août 2003 par M.

X... a appelé le service téléphonique de La Centrale afin de modifier une précédente annonce concernant la vente de son véhicule ; que le même jour il a souscrit un contrat d'assurance dit " garantie mécanique

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En garantie des engagements souscrits, Mmes [C] et [S], associées et gérantes, se sont portées cautions solidaires de la SCI. 3.

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JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/289 N° RG 25/01351 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3YB Le CCC : dossier FE : -Me THIERRY-LEUFROY -Me HAJAJI -Me DANILOWIEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM