: 'a) Dans les sections de la voie de navigation (...) où le stationnement est interdit de façon générale (...) : 'c) Dans les secteurs indiqués par le signal d'interdiction A.5 (...) ; 'd) Sous les

En tout état de cause, le projet prévoit la réalisation de 5 places de stationnement en supplément des 89 places de stationnement exigées par l'article 1.4.1.3. 34.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Total CFD (société Total) ayant mis fin au contrat d'exploitation de station-service

par laquelle le maire de la commune de Bondy a refusé d’abroger l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel il a, pour une durée de six mois à compter de son entrée en vigueur, interdit toute occupation abusive

Z... à payer une indemnité de 10 000 francs pour appel abusif, l'arrêt attaqué (Bourges, 17 novembre 1992) retient qu'en exerçant à l'encontre des époux A... une action en résolution de vente et suppression

La SCI Nathell a entrepris en octobre 2017 des travaux de réalisation d'une aire de stationnement en béton.

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., engagés par la société Garage Vincent le 1er avril 1985 en qualité d'exploitants d'une station-service, ont été licenciés le 15 novembre 1985 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE STATION-SERVICE, CONSTRUITE PAR EUX AVEC L'AGREMENT DE LA SOCIETE ESSO

pour incompétence professionnelle le 30 mars 1984, avec un délai de préavis d'un mois, a interrompu ce préavis le 11 avril 1984 au motif que la salariée avait refusé de lui restituer une carte de stationnement

le même chef de dispositif que sus-exposé, Y ajoutant : condamne solidairement monsieur [M] [I] et madame [B] [V] au paiement d'une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif

payer son mariage ; que, quelques jours plus tard, il revenait sur ses aveux et déclarait qu'en fait le sac contenant la recette qu'il devait déposer à la banque lui avait été dérobé dans son véhicule stationné

L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que les requérants soient condamnés à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du caractère abusif

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Savoie stations

La SARL Estime, considèrant que la résiliation était abusive, a assigné la SARL Skidata, par acte en date du 17 décembre 2003.

S'agissant des stationnements, outre leur matérialisation sur le plan de composition du lotissement, le même règlement de lotissement impose de limiter à 20 % l'emprise foncière des stationnements aériens

Il soutient que sa demande porte sur des documents administratifs communicables et n'est pas abusive.

Y..., demeurant tous à Papeari PK 54,300 côté mer ; La Sarl Station Shell Papeari dont le siège est à Papeari, agissant par ses représentants légaux ; Intimés ; Représentés par Me Didier KINTZLER

administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de Thiais s’est opposé à leur déclaration préalable tendant au déplacement d’une clôture et à la création d’une place de stationnement