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4 883 résultats pour « stationnement abusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d932

Cassation

1 décembre 1965

1 décembre 1965

QUE LE STATIONNEMENT ABUSIF ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE R 36 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE AVAIT ETE PRIS DANS LE CADRE DE CET ARTICLE, LE JUGE DE POLICE N'A FINALEMENT PAS RELEVE

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601873_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A... la somme de 35 euros pour cause de stationnement abusif. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600759_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites (…) ». 4.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503602_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. / Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203621_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

affichage moins de sept jours avant le début de sa prise d'effet, ce qui méconnaît l'article R. 411-25 du code de la route, dès lors que la signalisation doit être implantée afin de couvrir la durée de stationnement

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d985

Cassation

4 janvier 1964

4 janvier 1964

DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE LOUDUN A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE UN CHAUFFEUR POUR STATIONNEMENT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03267

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

l'officier du ministère public près le tribunal de police de Cahors, contre l'arrêt de ladite juridiction, en date du 15 décembre 2015, qui a renvoyé Mme [Y] [D] des fins de la poursuite du chef de stationnement

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502590_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Troisvilles à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant du stationnement

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc9f

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA CHAUSSEE ET RECU LES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES A SON ENCONTRE ; "AU MOTIF QUE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DE LA

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204499_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A B soumet au tribunal plusieurs litiges relatifs à des stationnements abusifs devant son domicile les soirs de match de football ou de rugby, à l'attitude la police face à ses plaintes, à l'existence

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CC

cr

61372556cd5801467741ce05

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 juillet 1991 qui, pour contraventions de stationnement abusif, l'a condamné à 4 amendes de 100 francs chacune ; Vu

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CA

5ème Chambre

69fc1f5bcdc6046d47e0b6a5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il conteste l'infraction visée de 'stationnement abusif de plus de 7 jours'.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603188_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. / Tout stationnement abusif est puni de l'amende

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300969_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

demande au tribunal l'annulation de la décision du 28 février 2023 par laquelle l'officier du ministère public pres le tribunal de police de Narbonne a rejeté sa demande de décharge d'amende pour stationnement

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2ème chambre

DTA_2401274_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... stationnait illégalement à hauteur du 4, avenue de Paris à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), un agent de police municipale de la commune a relevé l’infraction de stationnement abusif de plus de

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300045_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par sa requête, Mme A dénonce les agissements abusifs et discriminants de la police municipale d'Argenton-sur-Creuse à son encontre suite à la verbalisation dont elle a fait l'objet pour stationnement

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5a7

Cassation

9 juin 1980

9 juin 1980

ACTE D'OPPOSITION ET QUI FAISAIENT VALOIR QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 21-1 DU CODE DE LA ROUTE, IL NE POUVAIT ETRE L'AUTEUR DE LA CONTRAVENTION DU FAIT QUE LE VEHICULE TROUVE EN STATIONNEMENT

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504058_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

l’exécution de la décision du 16 octobre 2025 par laquelle l’agent de police judiciaire territorialement compétent a procédé à la mise en fourrière de son véhicule de marque Audi en raison d’un stationnement

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306884_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

selon lesquels la décision d'enlèvement et de mise en fourrière de son véhicule le 30 octobre 2020 a été prise en faisant valoir que la société Autos Polyservices remorquages mentionne pour motif un stationnement

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503290_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 360 euros relatif à l’enlèvement pour mise en fourrière de son véhicule immatriculé BM-926-AS, émis à son encontre pour stationnement

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