AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d932
1 décembre 1965
1 décembre 1965
QUE LE STATIONNEMENT ABUSIF ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE R 36 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE AVAIT ETE PRIS DANS LE CADRE DE CET ARTICLE, LE JUGE DE POLICE N'A FINALEMENT PAS RELEVE
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601873_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... la somme de 35 euros pour cause de stationnement abusif. Vu les autres pièces du dossier.
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