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177 147 résultats pour « statut juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier une inégalité de rémunération ou de traitement ; que pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

Homme à raison des homicides perpétrésc/Zoura Bitieva

ECLI:CEDH:003-2044259-2161605

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

Aucune information officielle n’était disponible concernant le statut juridique du centre de détention avant le 8 février 2000.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00630

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier une inégalité de rémunération ou de traitement ; que pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00631

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier une inégalité de rémunération ou de traitement ; que pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00738

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

l'employeur, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 321-4-1 devenu L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 3°/ que le statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01578

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

l'employeur, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 321.4.1 devenu L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 3°/ que le statut

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c5471d

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR STATUE ENTRE ELLE ET DAME Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300037

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

règlement de copropriété et l'état descriptif de division sont muets sur le bâtiment litigieux ; que c'est l'assemblée générale du 20 novembre 2000 qui va combler cette lacune en décidant de la fixation du statut

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1219DEC005283722

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

S’agissant du bien-fondé du grief, elle soutient que l’ingérence n’était pas prévue par la loi, faisant valoir que ces propos concernaient le «   statut juridique   » de mineur isolé, et que

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9495

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

L’article 11 combiné avec l’article   9 ne garantit aux organisations religieuses aucun droit à un statut juridique spécifique.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c055882b39b2e739edb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c44890

Cassation

14 octobre 1981

14 octobre 1981

AVAIT CES IMMEUBLES LIBRES DE TOUT BAIL, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE EXCLUANT CELLE DE PRENEUR ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LES TERMES DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103121_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

C B, représenté par la SELARL Juridis Conseil agissant par Me Bleuez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0419DEC001590589

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

  La Commission note que le statut juridique des auxiliaires de santé appartenant à l'Institut national de la santé est de nature hybride et comporte des éléments et de droit public et de droit privé

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008086742

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

le pouvoir de représenter en justice cette association ; qu'aux termes de l'article 13 des statuts de l'ASSOCIATION PASSEPORT LOISIRS : "Le président assure l'exécution des décisions du Conseil et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a1

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

- s'agissant de la deuxième portant sur le statut juridique des box "sous garages" situé au 2ème sous-sol de l'immeuble Girolata, qui mentionne : "la copropriété répond qu'ils n'ont aucune existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201596

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

ne se trouvent pas dans la même situation que le mandataire social en terme de fonctions, responsabilités, autonomie, niveau de rémunération » et que « les dirigeants n'en conservent pas moins leur statut

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced7

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

animateurs de "l'Ordre Sauveur" et l'achat de matériel informatique pour Patrick A..., totalement étranger à la société ; "et aux motifs adoptés que pour faire fonctionner cet organisme n'ayant aucun statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02279

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

décembre 2004 a institué une obligation de mettre en place un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise pour les sociétés, groupements ou personnes morales quel que soit leur statut

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241929

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

en vigueur : Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut

Source officielle

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