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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633
10 avril 2019
opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier une inégalité de rémunération ou de traitement ; que pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
Homme à raison des homicides perpétrésc/Zoura Bitieva
ECLI:CEDH:003-2044259-2161605
21 juin 2007
Aucune information officielle n’était disponible concernant le statut juridique du centre de détention avant le 8 février 2000.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00630
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00631
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00738
23 mars 2011
l'employeur, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 321-4-1 devenu L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 3°/ que le statut
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01578
5 juillet 2011
l'employeur, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 321.4.1 devenu L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 3°/ que le statut
6079b1f69ba5988459c5471d
31 mai 1965
A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR STATUE ENTRE ELLE ET DAME Y...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300037
13 janvier 2010
règlement de copropriété et l'état descriptif de division sont muets sur le bâtiment litigieux ; que c'est l'assemblée générale du 20 novembre 2000 qui va combler cette lacune en décidant de la fixation du statut
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1219DEC005283722
19 décembre 2024
S’agissant du bien-fondé du grief, elle soutient que l’ingérence n’était pas prévue par la loi, faisant valoir que ces propos concernaient le «   statut juridique   » de mineur isolé, et que
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9495
8 avril 2014
L’article 11 combiné avec l’article   9 ne garantit aux organisations religieuses aucun droit à un statut juridique spécifique.
PCP JCP ACR référé
659c4c055882b39b2e739edb
21 décembre 2023
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
civ1
60794c119ba5988459c44890
14 octobre 1981
AVAIT CES IMMEUBLES LIBRES DE TOUT BAIL, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE EXCLUANT CELLE DE PRENEUR ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LES TERMES DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE
4ème chambre
DTA_2103121_20231113
13 novembre 2023
C B, représenté par la SELARL Juridis Conseil agissant par Me Bleuez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0419DEC001590589
19 avril 1991
  La Commission note que le statut juridique des auxiliaires de santé appartenant à l'Institut national de la santé est de nature hybride et comporte des éléments et de droit public et de droit privé
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008086742
28 juillet 2000
le pouvoir de représenter en justice cette association ; qu'aux termes de l'article 13 des statuts de l'ASSOCIATION PASSEPORT LOISIRS : "Le président assure l'exécution des décisions du Conseil et le
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a1
19 juin 2013
- s'agissant de la deuxième portant sur le statut juridique des box "sous garages" situé au 2ème sous-sol de l'immeuble Girolata, qui mentionne : "la copropriété répond qu'ils n'ont aucune existence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201596
26 novembre 2015
ne se trouvent pas dans la même situation que le mandataire social en terme de fonctions, responsabilités, autonomie, niveau de rémunération » et que « les dirigeants n'en conservent pas moins leur statut
cr
6079a85c9ba5988459c4ced7
19 octobre 2005
animateurs de "l'Ordre Sauveur" et l'achat de matériel informatique pour Patrick A..., totalement étranger à la société ; "et aux motifs adoptés que pour faire fonctionner cet organisme n'ayant aucun statut
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02279
8 novembre 2011
décembre 2004 a institué une obligation de mettre en place un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise pour les sociétés, groupements ou personnes morales quel que soit leur statut
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241929
15 novembre 2006
en vigueur : Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut
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