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2 605 résultats pour « stipulation interdisant la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

des produits contractuels, sera entièrement libéré de la clause de non-concurrence stipulée pour ces activités à l'article 2.2.1 ci-dessus ;en contrepartie de cette libération, le Constructeur sera fondé

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe59a7a5b74fe221cc12

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

interdisait au consultant de promettre ou d'accorder des avantages à ces mêmes personnes en relation avec l'exécution de ses prestations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd59

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

ladite clause de non-concurrence, au prononcé de la nullité de cette stipulation faute d'un intérêt légitime proportionné tant au regard du droit des contrats que du droit de la concurrence, 4) à titre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922b0cdc6046d47533da1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cet acte de cession comportait notamment une clause de non-concurrence, stipulée à l'article 9.1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00307

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le mandant est tenu envers l'agent commercial d'une obligation de loyauté qui implique celle de ne pas le concurrencer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60369df500dbfc402c449e01

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

- débouter en conséquence la société Bricorama France de sa demande de paiement de l'indemnité conventionnelle pour non-respect de la clause de non concurrence, Subsidiairement, - supprimer cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60355636badbf67eea4c8ebe

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

est définie comme «'toute obligation directe ou indirecte interdisant à l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec des biens ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216257_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de l'article 14.2 du CCAP sont illégales dès lors qu'elles interdisent d'inclure les coûts de roulage et de conduite dans le terme fixe et les coûts d'amortissement et de financement du matériel roulant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616359d41416be03751aa3ff

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Par acte en date du 11 octobre 2007, la SAS Beaufour Ipsen Pharma a assigné la SAS Merck Génériques pour concurrence déloyale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00352

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat du 19 juin 2006 ni a fortiori sur l'influence de cette nullité sur la validité de l'avenant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e2ec25a97f0381f5319

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

En cas de désaccord entre les parties sur les objectifs de vente, les parties observeront les stipulations de l'article 23.7 de ce contrat.

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b668

Cassation

15 novembre 1982

15 novembre 1982

INTERDISAIT AU FABRICANT DE LIVRER, DANS LE SECTEUR CONCEDE, A D'AUTRES GROSSISTES DES MARCHANDISES DESTINEES A DES BOULANGERS DETAILLANTS OU ASSIMILES, IL NE LUI INTERDISAIT PAS DE LIVRER CES MARCHANDISES

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740daec

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

illicite, alors, selon le moyen ; 1 / que la clause de non-concurrence n'est illicite qu'à condition de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10193

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

effectifs, ne l'empêchant nullement, de rechercher un autre poste plus conforme à ses aspirations, ni d'organiser son prochain départ dans une entreprise concurrente, ni de créer une telle entreprise,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00860

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Il est de principe qu'une clause de non-concurrence est licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Il est de principe qu'une clause de non-concurrence est licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aae

Appel

6 février 2018

6 février 2018

La société VIACAB soutient que, face à la concurrence déloyale des sociétés V&B et SNGT (aujourd'hui G7), elle ne peut développer son réseau de chauffeurs, aussi bien dans l'activité VTC que dans l'activité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00206

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

Bricolage faisait valoir que constituait une manoeuvre de concurrence déloyale le fait, de la part des intimés, d'avoir orchestré l'acquisition immédiate par la société Bricorama, principale concurrente

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CA

Chambre 3-1

5fda0b685cbb664e0ee8ae85

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Ils interprètent la clause de non concurrence stipulée à l'acte de cession comme interdisant à la société ALLO EXPRESS de réaliser directement ou par l'intermédiaire d'un tiers toute activité pouvant être

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2ae523525b14ffda1c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, la constitution d'une société concurrente ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Source officielle