AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
1 février 2001
des produits contractuels, sera entièrement libéré de la clause de non-concurrence stipulée pour ces activités à l'article 2.2.1 ci-dessus ;en contrepartie de cette libération, le Constructeur sera fondé
Source officiellePage 31 sur 131
Pôle 1 - Chambre 1
5fdabe59a7a5b74fe221cc12
28 mai 2019
28 mai 2019
interdisait au consultant de promettre ou d'accorder des avantages à ces mêmes personnes en relation avec l'exécution de ses prestations.
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