01-02-05-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - SUBDELEGATION -Illégalité (1).

CETAT01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Suppléance irrégulière de certains

directeur départemental adjoint, tant par la place qu'il occupe dans la hiérarchie de cette administration que par le rôle qu'il assume, a vocation à assurer d'office, dans le silence des textes, la suppléance

; / - un officier supérieur, ou son suppléant ; / -deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants. " Aux termes de l'article R. 711

Mme [L] expose que la mise en 'uvre de la suppléance a été émaillée d'actes de malveillance et que cette mesure a abouti à une véritable usurpation d'identité.

X... n'était pas expiré, il était membre de la délégation unique du personnel en sa qualité de délégué du personnel suppléant ; que l'organisation d'élections par la société E...

[M] et [Z], chefs de site, élus respectivement titulaire et suppléant, ne pouvaient être électeurs ni éligibles dès lors qu'ils devaient être assimilés au chef d'entreprise ; Attendu que, pour faire

Monsieur [V] a été élu délégué du personnel suppléant lors des élections du 9 janvier 2015, pour deux ans, et désigné en tant que membre du CHSCT le 20 février 2015.

A l'issue du premier tour qui s'est déroulé entre le 11 et le 14 mars 2019, la FNCR a obtenu cinq élus titulaires et cinq élus suppléants.

2019, le syndicat SUD commerces et services Île-de-France, invoquant diverses irrégularités, a sollicité du tribunal d'instance l'annulation de l'élection au premier tour des membres titulaires et suppléants

de [Localité 9], exerce plusieurs mandats électifs et syndicaux, soit, à l'époque des faits, ceux de membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et délégué syndical central suppléant

Après avoir été élu membre suppléant du comité d'entreprise en mars 2013, il a été désigné représentant de section syndicale le 20 avril 2016, puis à nouveau le 28 mars 2017. 2.

société Ambulances de l'Avesnois (la société) et le syndicat CGT STTRAT (le syndicat CGT) prévoyant la mise en place d'un collège unique et l'élection de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants

Corse, devenu France travail, indiquait que le troisième collège était composé de 72,74 % de femmes et de 27,26 % d'hommes et y prévoyait deux sièges de membres titulaires et deux sièges de membres suppléants

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 avril 2022), Mme [P] a été engagée par le vice-rectorat de la Polynésie française en qualité d'institutrice suppléante selon quatre contrats à durée déterminée des 30

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 avril 2022), Mme [I] a été engagée en qualité d'institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française du 10 août au 11 décembre 2015 puis du 11 janvier

intérêt pour une entreprise commercialisant des buses et des pulvérisateurs ; " et alors, enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur les raisons pour lesquelles elle estimait ne pas devoir ordonner le suppléent

relative à l'existence de circonstances exceptionnelles, d'autant que l'employeur exposait et justifiait que le comité d'établissement était composé de sept titulaires et de deux suppléants