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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419cee

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pire, à cette occasion, vous vous êtes laissé aller à des propos peu élogieux à l'égard de notre Directeur Supply Chain, Monsieur [L] [W] et vous y dévoiliez des informations personnelles sur lui.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2404272_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L'article 1er de l'arrêté du préfet de la Savoie du 20 juillet 2017 institue des servitudes d'utilité publique (SUP1, SUP2 et SUP3) dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9196

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Greece (no. 2) , 36963/06, 25   June 2009, Information Note   120 )   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry does not bind the Court.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:275

CJUE

23 avril 2015

23 avril 2015

#Appeals — Order for interim measures — Public service contracts — Procurement procedure concerning the supply of insurance services for property and persons — Rejection of the bid made by a tenderer and

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162f6fbb807dfe813d2979e

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[P] [T], aux fins de le voir condamner à déposer sa supplique sous astreinte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AEG Power solutions BV, dont le siège est [...]        , (Pays-bas), 2°/ la société Power Supply

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a64ab7bea047efd1b24f

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

l'article 700 du code de procédure civile, outre condamnation au paiement des dépens dont distraction au profit de la SCP DEBAVELAERE ' BECUWE ' TEYSSEDRE, compte tenu des sommes dues par la société SUPPLY

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00317

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

code général des collectivités territoriales que si le titre de recettes individuel doit comporter les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émise, à peine de nullité, il est possible de suppléer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667641

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

FIGURE AU DETAIL ESTIMATIF DU MARCHE ET EN RAISON DUQUEL LA SOCIETE REQUERANTE, COMPTE TENU DE LA FOURNITURE DE 228 TONNES SUPPLEMENTAIRES ORDONNEE ET DEJA PAYEE PAR L'ADMINISTRATION, PRETEND A UN SUPPLEMENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620571

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

X..., LE 13 SEPTEMBRE 1972, SOIT SEULEMENT L'AVANT-VEILLE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA COMMISSION POUR PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE PRESCRIT PAR CELLE-CI, L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615994

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QUE, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE SON ASSUJETTISSEMENT A CES IMPOTS EST IRREGULIER DU FAIT QU'ELLE N'A PAS ETE INFORMEE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618695

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION, D'AUTRE PART RELEVE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE FAIRE APPEL, POUR FIXER CES BASES D'IMPOSITION, A DES INFORMATIONS TIREES DE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68e5eff5940fdbe4ba0776d9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute que l'historique des antécédents de sinistre du véhicule n'est pas annexé au rapport d'information par le cabinet Setex et que l'appelante se fonde exclusivement sur un rapport d'information

Source officielle
CC

soc

6079b1ea9ba5988459c53dd4

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

code du travail ; 3 / alors la convention ou l'accord collectif qui prévoit la modulation du temps de travail, ne peut réduire en deçà de sept jours le délai dans lequel les salariés doivent être informés

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d50

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

sans constater que l'autorité nationale aurait justifié concrètement, produit par produit, d'une évaluation des risques réalisée de manière indépendante, objective et transparente, fondée sur les informations

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220a7

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

formation adéquate ou des consignes précises de sécurité auxquelles une formation sur le tas, l'expérience de Jean-Marc B... et la seule consigne de " ne pas s'approcher trop près du bord " ne sauraient suppléer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60363a0b2b47519c1738b431

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

LA SAS NEUILLY LA POINTE (SUPER U), intimée, conclut à : - la confirmation du jugement partielle, - l'infirmation du jugement en ce qu'il a annulé les avertissements des 26 septembre 2011 et 23 avril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110682

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et dit que l'exposant, né le [...] à Sahel (Algérie), n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS QUE M. D...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00275

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[E] la nature des actes en cours justifiant le recours à la comparution à délai différé, motif impropre à suppléer l'absence d'indication de ces actes dans les réquisitions à fin de placement en détention

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6780b7b334dc79f9f061508c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Y] [D], décision confirmée par ordonnance du magistrat désigné pour suppléer la première présidente de la cour d'appel de Rouen du 26 novembre 2024.

Source officielle