procédure visant à le contraindre à présenter sa démission, évitant ainsi à la chambre de commerce et d'industrie de lui verser l'indemnité prévue en cas de licenciement pour suppression de poste ;

Elle visait la suppression du poste paysage.

du travail ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la reprise des taches accomplies par le salarié par d'autres salariés de l'entreprise entre qui elles

deux heures par jour de 5 h à 7 h pour sortir les poubelles du restaurant et assurer le nettoyage du local où elles étaient entreposées ; qu'il a été licencié pour motif économique en raison de la suppression

pour motif économique ; que celui-ci lui a été notifié le 2 novembre 2005 en raison de la suppression du poste d'animatrice nationale du football féminin du fait de la cessation par la Fédération de cette

Ses candidatures ayant été infructueuses, la CCIR Paris Île-de-France a prononcé son licenciement pour suppression de poste le 7 juillet 2016.

suppressions de poste mais dont le départ permettrait, par glissement direct sur leur poste ainsi laissé vacant, le reclassement d'un salarié dont le poste est supprimé » ; qu'en retenant néanmoins qu'en

Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision Y..., a été licenciée le 21 juillet 1995, pour le motif économique suivant : vente du fonds de commerce, suppression

A la suppression du poste qui lui était initialement destiné et, par un arrêté du 16 novembre 2017, lui a notifié la fin de son stage compte tenu de cette suppression et sa radiation des cadres à compter

licenciement en date du 31 juillet 1986, dont les termes sont reproduits par la décision attaquée, l'employeur expliquait clairement que la rupture du contrat de travail était la conséquence de la suppression

qu'en statuant ainsi par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la suppression

à caractériser des difficultés économiques justifiant la suppression du poste de Mme [N] ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que, préalablement

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression d'un

du poste de l'intéressé.

LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Motif économique d'ordre structurel - Suppression

dans l'entreprise auprès d'autres salariés, ni encore externalisées auprès d'entreprises tierces, mais qu'elles ont été confiées à des personnes nouvellement recrutées ce qui exclut la notion de suppression

AUX MOTIFS QUE, sur le motif économique, la cour relève que le salarié, qui se borne à contester le motif économique et la suppression corrélative de son poste, n'oppose aucun moyen à la partie intimée

Le 30 Août 2004, la SA TRESSOL a procédé au licenciement pour « suppression de poste », par lettre remise en mains propres.