Philippe X... et Mme Claire Y..., veuve X..., font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de cession comportait une succession de

que le tribunal administratif n'aurait pas répondu à certaines conclusions n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité de la décision de suspension

D..., représentée par Me Souidi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la suspension du bénéfice des billets à tarifs soumis à restrictions notifiée à M.

ne prévoyant pas cette indemnité de départ volontaire étaient limitées aux seuls cas des salariés accessibles dans un court laps de temps à un départ en retraite à taux plein et pour lesquels une suspension

travail, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, le jugement du 30 juin 2006 constituant la cause du licenciement ; Attendu cependant, d'une part, qu'au cours des périodes de suspension

travail, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, le jugement du 30 juin 2006 constituant la cause du licenciement ; Attendu cependant, d'une part, qu'au cours des périodes de suspension

Sur les conclusions aux fins de suspension : 4.

Monsieur X... considère principalement que la clause relative à la preuve des causes légitimes de suspension du délai de livraison est abusive puisqu'elle est prévue dans un contrat conclu entre la SCI

recours préalable du 22 octobre 2025 ; 3°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de réduction des droits sociaux du 18 novembre 2025 ; 4°) de suspendre l’exécution de la décision de suspension

A... saisit le tribunal d’un recours gracieux tendant à la suppression ou à la réduction de la durée de six mois de suspension administrative de son permis de conduire prononcée par arrêté du préfet de

C A, représentés par Me Nouis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

A B, représenté par Me Roth, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suppression de l'arrêté du 18

d'exploitation maintenance courante au sein du lycée Jehan de Chelles ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2022 de la présidente du conseil régional d'Ile de France portant suppression

DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QUE L'EFFET SUSPENSIF

A... est fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fins de suspension et d'injonction : 2.

dans la plus totale opacité, et sans que les représentants du personnel aient pu être consultés ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension