Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance du 8 juillet 2009, a débouté Monsieur Gérard X...de ses demandes en suppression des pensions alimentaires mises à sa charge.

U... est propriétaire de l'immeuble pour moitié, pour l'avoir recueilli dans les successions réunies et confondues de sa mère, Mme I... E... épouse M... U... décédée le [...] , sa tante, Mlle N...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 mars 2015), que les M. et Mme Q..., propriétaires d'un immeuble, ont assigné la SCI des [...], propriétaire du fonds voisin, en suppression

. ; que la première a assigné la seconde en partage de la succession ; que Mme Y..., qui avait renoncé à la succession de sa mère en cours d'instance, a contesté l'authenticité d'une reconnaissance de

En particulier, le secteur de l'activité sismique terrestre fait peser une charge importante sur les résultats de l'entreprise et cela depuis 4 années.

Mises en ligne sur le site «   French Bukkake   » et d’autres sites, les vidéos qui montraient des sévices sexuels particulièrement violents et dégradants, souvent accompagnés d’injures sexistes

J... a assigné ses frères en comptes, liquidation et partage de sa succession ; que M. A...

[J] [G] à payer la somme de 92 453,65 euros, augmentée des intérêts de retard, au titre des loyers générés par les biens indivis, après avoir jugé que la succession de Mme [P] [E] devait à la succession

statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la radiation du registre des actes communaux de la délibération du 25 juillet 1990 du conseil municipal de la commune de Tourneville (Eure), à la suppression

Si l’époux de la requérante avait décidé de transmettre à cette dernière la totalité de la succession, la Cour de cassation a estimé que le droit islamique des successions lui serait appliqué.

Joseph X... avait acquis les droits successifs indivis que détenaient sa mère et ses six frères et soeurs de la succession de son père M.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande principale de la SCI Les Philepholes. 2 - sur la demande reconventionnelle de la société MAREL en suppression de vues illicites

Par un courrier du 29 décembre 2021, Mme B... doit être regardée comme ayant formé un recours gracieux contre la suppression de sa NBI.

Elle soutient que ces travaux ont généré diverses nuisances, telles que le bruit et les poussières et ainsi créé des difficultés d'accès à l'ensemble du secteur et en particulier à sa boulangerie.

donation au dernier vivant qu'il lui avait consentie, tous ses biens meubles et immeubles provenant de la liquidation du régime matrimonial de son premier mariage, avait confié le règlement de la succession

donation au dernier vivant qu'il lui avait consentie, tous ses biens meubles et immeubles provenant de la liquidation du régime matrimonial de son premier mariage, avait confié le règlement de la succession

emporte, nécessairement, convocation à voter la suppression du droit préférentiel sans laquelle cette réserve est à tous égards impossible ; qu'en décidant dès lors d'annuler les résolutions 5 et 6, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de travaux publics et particuliers (SNTPP), société anonyme