Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 363 résultats pour « syndicat appelé en garantie par un copropriétaire défendeur à une action en dommages »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des cautions.
Article 62-12
Le syndic désigné informe les copropriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement, qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport de l'administrateur provisoire à son bureau, ou en tout autre lieu fixé
Article 14
Lorsque plusieurs demandes, procédant de causes différentes et non connexes, sont formées par la même partie contre le même défendeur et réunies en une même instance, la compétence du tribunal d'instance et le taux du ressort sont déterminés par la nature
Article R145-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
Article 840
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe.
Article 886
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
Article ANNEXE
Avant le début des travaux, devront être obtenues les pièces suivantes : - le permis de construire ; - l'accord de votre banquier sur les prêts ; - l'assurance de dommages-ouvrage ; - l'attestation de la garantie de livraison (2).
Article 1
Le syndicat des constructeurs de pompes (24.06.01 à 24.06.06) ; 6. Le syndicat des constructeurs de compresseurs (24.06.07 à 24.06.11) ; 7.
Article 5
Les travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % du nombre total des baies, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires, à l'aide des solutions suivantes
Article 49 septies ZZB bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
de copropriétaires, la date de signature du contrat de prêt : Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?
Article L5711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 90
Dans un délai d'un an à compter de sa création, un syndicat mixte issu d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés à se retirer d'un syndicat mixte dont
Article L3641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
La métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour les compétences prévues aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien.
Article L5711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58
Les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste.
Article L5215-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé.
Article L5212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42
I. – Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article.
Article R214-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
ou des sûretés ou de conclure des contrats transférant des risques d'assurance ou des contrats de sous-participation en risque ou en trésorerie, les caractéristiques de ces prêts, garanties, sûretés ou contrats ; 2° La stratégie de financement ou de
Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le
Article L5217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé.
Article L5215-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
Article L5216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
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