AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201780_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
de ventilation ; le sol est particulièrement dégradé ; le système de chauffage est défaillant ; sa cellule ne dispose pas d'eau chaude
Source officiellePage 31 sur 178
18° chambre 2ème section
662a9fdec8a1343b8cd62678
25 avril 2024
25 avril 2024
Il y a lieu d'allouer une indemnité de 99,60 € à la demanderesse au titre d'une surconsommation électrique et de rejeter le surplus de sa demande à ce titre.
Source officielle