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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201780_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

de ventilation ; le sol est particulièrement dégradé ; le système de chauffage est défaillant ; sa cellule ne dispose pas d'eau chaude

Source officielle

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TJ

18° chambre 2ème section

662a9fdec8a1343b8cd62678

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il y a lieu d'allouer une indemnité de 99,60 € à la demanderesse au titre d'une surconsommation électrique et de rejeter le surplus de sa demande à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61629bbbeaaf44d62f53e91c

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

- 7.546,23 € au titre d'une commission sur la vente d'une robe de mariée outre une somme de 754,62 € au titre des congés payés afférents, - 7.135,21 € au titre d'un rappel de salaire pour des jours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300783_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à son égard à plusieurs titres ; - en premier lieu, les arrêtés des 10 et 18 août et des 4 et 18 octobre 2022

Source officielle
CC

cr

613724fbcd5801467741a00b

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

recettes brutes et qu'enfin la SACEM ne s'est pas opposée à la conclusion de conventions directes avec tel ou tel auteur ou avec des sociétés d'auteurs étrangères même si dans la pratique ce dernier système

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10312

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

M... à payer à la société Luxequip Bail la somme de 55.997 euros à titre de dommages et intérêts, Mme C...

Source officielle
CA

5ème Chambre

642fb7afcece1704f57479cb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 06 AVRIL 2023 Le six Avril deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du seize mars deux mille vingt trois, Madame Virginie PARENT

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Frantz-Pierre W

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00326

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L'évaluation de cette perte de chance à 90% des gains manqués paraît adaptée à l'erreur commise par les actionnaires sur la base des fausses informations diffusées et au fait que le titre n'a soudainement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC004458510

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

Le système du tirage au sort était approprié à cet égard.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896ad

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

le congé délivré et débouté la SCI VALLAT en toutes ses demandes ; de faire droit à son appel incident de confirmer la décision en ce qu'elle a condamné la SCI à lui rembourser les sommes perçues au titre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdc58439fa79e7c2c91f5ec

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

de l'indemnité compensatrice de préavis, et 1 715,97 € au titre des congés payés sur préavis, *10 295,83 € au titre de l'indemnité de licenciement, *1 773,33 € au titre de rappel de salaire sur la mise

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MZX4 LA SOCIETE CIVILE DU CHATEAU NENINc/S.A

69739891cdc6046d476fbe06

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Afin de remédier aux désordres et d'installer un nouveau système d'irrigation, la société civile du [Adresse 4] a fait appel à la société Rollin. 5.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102882_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D, au titre des années en litige. 10.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6711fab07603bf88a188466b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la perte de stock, - 30.000 euros au titre du préjudice immatériel lié à la perte du client Auchan, - 6.650 euros au titre du coût des analyses privées réalisées, - condamner la société Amcor

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301352

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

sur le cinquième moyen du pourvoi principal délibéré par la chambre commerciale : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Holding Drion de sa demande au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8927c

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Ces personnes ont la qualité de tiers, même si par ailleurs les époux Y... et le syndicat des copropriétaires ont souscrit un abonnement EDF.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104314_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B D et Mme A C épouse D, représentés par Me Parant, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des bénéfices industriels

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4d4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MICROLOGIC SYSTEMS [Adresse 4] [Localité 10] Décision du 10 Octobre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11195 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52BJ S.A.S.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201327

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de la société FEDERAL MOGUL IGNITION PRODUCTS envers la société ADECCO sera limitée au seul capital représentatif de la rente, de sorte que cette société ne devra pas garantie à la société ADECCO au titre

Source officielle
CA

12e chambre

635237c58c924eadffcc4af4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle souligne que le système informatique mis en place est destiné aux formations payantes proposées par la clinique.

Source officielle