G..., K... et L... et Mme N... du chef d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées.

, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; qu'en ne déclarant pas illégales les taxes différentielles acquittées par M.

, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; qu'en ne déclarant pas illégales les taxes différentielles acquittées par M.

plus de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 19 avril 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

drainage effectués par le preneur sortant, alors, selon le moyen, "1 ) que la charge des travaux de drainage exécutés et financés par une association syndicale autorisée est assuré par la perception de taxes

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1994 pour son véhicule mis en circulation le 15 décembre 1977, alors, selon le pourvoi, d'une

Par une ordonnance du 2 août 2018, le greffier taxateur a taxé les frais de première instance devant être payés par M. [L] à l'Agent judiciaire de l'Etat. 3. Sur contestation de M.

Venancio, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées

douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Yves X... à payer la taxe

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2002), que de 1993 à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes de logements neufs ; que ces actes n'ont pas été soumis à la taxe

d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

impôts a constaté que cette société mettait gratuitement à la disposition de son associée unique une villa à Saint-Jean Cap Ferrat ; que cet avantage en nature a été rapporté aux résultats imposables et taxé

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 28 novembre 1995, qui a prononcé sur le recours formé contre une ordonnance de taxe

Reprochant à M. et Mme V..., en leur qualité de dirigeant de fait et de droit de la société JEF publicité, d'avoir déclaré tardivement et sans paiement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue entre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Taxis Ambulances Mercier à verser à M.

marchandises livrées directement par ses fournisseurs, les sociétés Informex et Aïdo, cette dernière, censée commercer avec la société Karat dépourvue de moyens d'exploitation et s'apparentant à une société "taxi

[S] sur l'indivision post-communautaire au titre du paiement de taxes foncières, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, Mme [R] faisait valoir qu'en raison de ses faibles revenus et du