C... du 30 juin 2013) se sont très rapidement reproduits dans ce service (distributions de tracts syndicaux pendant le temps du travail, utilisation des heures de délégation sans en aviser préalablement

nombre des participants à deux par syndicat ; que le syndicat national du travail temporaire CFTC (SNTT-CFTC), estimant qu'il s'agissait d'une réunion de négociation, a informé la direction que sa délégation

Par ailleurs, il soutient que le protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail est inopposable, car en l'absence de délégué syndical, il n'a pas été approuvé par une majorité de salariés.

X... en qualité de délégué syndical au sein d'un établissement "dispositif itinérants" de l'association AFPA et déposé une liste de candidats en vue du premier tour des élections des délégués du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne comme déléguée

Y..., également conducteur de travaux, une délégation dans les mêmes termes ; qu'il tenait lui-même ses pouvoirs de Jean-Pierre A..., président-directeur général ; qu'il estimait que, du fait que trois

temporaire "en cas de nécessité dans d'autres installations gérées par l'association ou au siège de cette dernière à Chambéry" ; que la ville de Lens, propriétaire du centre, a transféré à l'association Temps

VRP à plein temps avec une période d'essai de trois mois; que la SGED a mis fin au contrat le 26 mai 1993 pour insuffisance de résultats; que la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction

ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société qui a cessé totalement son activité ; que le salarié qui avait été mandaté par un syndicat le 7 décembre 1998 pour négocier la réduction du temps

[U] a été élu délégué du personnel CGT en juin 2011 (sa pièce 2) et précise qu'aucun entretien n'a eu lieu avant 2011.

X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel Cabic, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail ;

X... a été exécuté; que celui-ci, étant revenu irrégulièrement en France, a été l'objet d'une décision de maintien en rétention; qu'un juge délégué, retenant que l'arrêté d'expulsion avait été exécuté

mars 1993 et que la société avait elle-même été mise en liquidation le 1er octobre 1993, il ne se trouvait plus en mesure de produire des pièces à l'appui de sa contestation de l'existence d'une délégation

moyen, que la société ayant soutenu que les effectifs de cet établissement devaient être calculés en tenant compte du fait que les distributeurs, rémunérés à la tâche travaillaient à temps partiel, le

utilisées le dimanche de juin à octobre 2021 et pour lesquelles il ne démontre absolument pas la nécessité de prendre ces heures de délégation en dehors de son temps de travail

Convention d'établissement relative au travail des ouvriers forestiers employés par l'ONF dans la région Bretagne, puis par l'article V.3 de l'accord national ONF sur la réduction et l'aménagement du temps

ses effectifs, en équivalent temps pleins, lors du licenciement de M.

X... étant délégué à temps plein dans des fonctions de secrétaire du comité d'entreprise de la société Sovab, il n'est pas effectivement soumis aux contraintes du travail posté des salariés de l'équipe

Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de

A l'audience du 10 février 2026 devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenu oralement.