manqué à ses obligations en ne recherchant pas si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les déclarations que U... est tenu

Y... la somme de 29 082,33 euros au titre de la reprise des désordres alors, selon le moyen : 1°/ que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été liés au maître

[I] (les cautions) se sont engagés solidairement à cautionner, dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de dix ans, « toutes les obligations dont le débiteur principal est ou pourrait être tenu

loyers, frais de remise en état et dommages-intérêts pour préjudice d'immobilisation, alors, selon le moyen, en premier lieu si les juges du fond posent comme principe que l'un des époux n'est plus tenu

condamné à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, premièrement, que, quand bien même les fautes reprochées à un salarié ne caractérisaient pas une faute grave, les juges du fond sont tenus

Selon ce texte, le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. 4.

use de sa faculté de prendre sa décision au vu de la déclaration d'accident du travail, du certificat médical initial et de l'avis du médecin conseil, sans procéder à aucun acte d'enquête, n'est pas tenue

X... était propriétaire ; que sur opposition de ce dernier, le tribunal a dit que l'ordonnance s'exécutera en ses formes et teneur ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

En conséquence, et compte tenu des éléments apportés par M.

Compte tenu de son salaire qui résulte de la production des bulletins de paie de 2009 et 2010, il sera fait droit à sa demande. - M. L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

à ce paiement, nonobstant la demande qui avait pu lui être préalablement présentée par l'URSSAF; qu'en estimant que cette société était tenue de payer, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel

tant en raison du travail effectué par lui qu'en raison des dépenses qu'il avait effectuées pour l'achat de divers matériaux, pour la période postérieure au mois de juillet 1999, alors : « 3°/ que tenu

ses demandes et contestations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire lorsque les parties ont ultérieurement modifié sa teneur

composition du produit utilisée par les douanes, et revendiqué le bénéfice du règlement CE n° 203/98 de la Commission du 26 janvier 1998 qui a modifié la méthode d'analyse utilisée pour déterminer la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu