de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce

contre le jugement, rendu sur la tierce opposition initiale, auquel ils n'ont pas été appelés en violation du principe du contradictoire et du principe de l'effet absolu des tierces oppositions dans les

La société Selima a formé une tierce opposition contre ce jugement. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 7.

décision susceptible d'être rendue sur la tierce opposition peut être insusceptible d'exécution eu égard à la teneur de la décision frappée de tierce opposition dont la partie non appelée à la procédure

Monsieur [B] [U] a formé tierce opposition à ce jugement selon assignation signifiée les 15 et 17 avril 2024.

demeurant 1 Cour de la Sénatorerie à Alençon (61000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en tierce

Par acte en date du 20 mars 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a introduit une tierce opposition contre ce jugement.

liquidatif ayant été homologué le 29 mai 1973, après que l'ensemble immobilier eût fait l'objet d'une adjudication au bénéfice des consorts Z..., l'un des héritiers, Mme Estelle B..., épouse X..., a fait tierce

juge d'instance de compléter sa décision en ventilant le cautionnement conformément aux dispositions de l'article 142 du Code de procédure pénale et de le réduire ; que l'Etat français ayant formé tierce

La société Selima a formé une tierce opposition contre ce jugement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable, Enoncé du moyen 7.

droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par M.

opposition toute personne qui y a intérêt, et à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque¿En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers

des bâtiments de l'hôpital Avicenne à Bobigny Seine Saint-Denis , soit faite en présence de la société Bureau Veritas ; que, par suite, s'il appartient à cette société de former, devant ce tribunal, tierce

opposition contre cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

opposition est simplement subordonnée à la mise en cause de toutes les parties au jugement attaqué et la chose jugée par la décision sur tierce opposition l'est alors à l'égard de toutes ces parties ;

à former tierce opposition le tiers dont le jugement concerné lèse les intérêts ; que la décision qui rectifie un état de frais en faisant droit à l'exception d'illégalité des règles de fixation des émoluments

opposition est donc recevable ; ALORS QUE la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement judiciaire est formulée par voie de déclaration au greffe dans le délai de dix

la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, que ce soit le dispositif du jugement frappé de tierce opposition qui fasse directement et