chantier des Alpes-Maritimes a requis deux sous-traitants en Slovénie, le chantier Jahtni Yacht Center à [Localité 6] (Slovénie) et Nays Yachting pour la préparation locale du navire" et que le transport

salariaux, la société s'étant de la sorte soustraite au paiement des charges sociales qui lui auraient normalement incombé ; " et aux motifs propres que la comptabilisation de ces factures en poste sous-traitant

contrat de travail s'était poursuivi de plein droit avec la société France Télécom et que son licenciement était dépourvu de cause économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Sur le premier moyen : Attendu que la Société parisienne de ventilation et d'électricité (SPVE), sous-traitante de la Société internationale d'ingénierie à l'exportation, fait grief à l'arrêt attaqué

de sa prise en charge ; qu'en déduisant l'existence d'un lien de subordination des horaires précis et draconiens imposés par la société TNT Express à son sous-traitant sans rechercher si ces contraintes

AU MAITRE DE Y... ; QU'ENFIN, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS MANIFESTE EN CE QU'IL ENTEND DISSOCIER LE SORT DU MARCHE PRINCIPAL ET DU MARCHE DE SOUS-TRAITANCE TOUT EN AFFIRMANT

sous-traitant de premier rang est en droit de répercuter dans le contrat le liant au sous-traitant de second rang les pénalités de retard prévues dans le marché de sous-traitance qu'il a lui-même signé

En l'absence d'un représentant du sous-traitant, le constat d'état des lieux et d'avancement des travaux est réputé contradictoire et opposable au sous-traitant ».

L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose que : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

accueilli cette demande en jugeant que le texte litigieux était diffamatoire alors que, d'une part, en ne tirant pas les conséquences nécessaires de ses propres constatations selon lesquelles la société sous-traitait

Aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont

de sous-traitance ne peut être entraîner la résiliation du contrat lorsque la caution a été ensuite obtenue et appelée avec succès par sous-traitant après le commencement des travaux ; qu'en reprochant

sous-traitant, la société Richard ; Attendu que la société Richard fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Guintoli la somme de 519 250 francs et de dire que la somme de 314 334 francs

seulement le sous-traitant doit être vigilent lors de la conclusion du contrat de sous-traitance mais également lors de l'exécution dudit contrat.

, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux y compris le coût de ces produits ou travaux : * exécutés par lui-même, ses sous-traitants

Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage