Par une ordonnance en date du 17 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Chartres a homologué cette transaction et ordonné l'apposition de la formule exécutoire sur cette transaction afin d'en

entre les parties en cours d'instance sur le redressement opéré aux fins de prendre acte de l'annulation partielle du redressement et de la mise en demeure décidée par la commission de recours amiable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Sur l'exception de transaction Aux termes du protocole d'accord transactionnel, signé le 22 mai 2001, les parties, après avoir rappelé en préambule la chronologie du litige et de leurs relations, et

répertoire général : 16/21238 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de bobigny - RG no 14/07472 APPELANTE SARL DARMON IMMOBILIER prise en la personne

Y... lui a réclamé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement des arrérages à échoir ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

Par courriers du 31 mai 2021, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 21/05697 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJFL [E] [L] [R] [K] S.E.L.A.S.

Vu les conclusions de la SAS Atlantys Sécurité Privée notifiées le 25 mars 2024 par voie de RPVA priant la cour de : CONSTATER le désistement d'instance et d'action de M.

d'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 00-16.245 : Les demanderesses au pourvoi principal,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il est également rappelé qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent

[E] [Q] demande à la cour d'appel au visa des articles 1134, 1156, 2048, 2049 et 2052 du code civil de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la transaction intervenue entre la SAS HPM

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.