Par ailleurs, si le requérant fait part de ses problèmes de santé, il ne ressort pas des pièces qu'il produit à l'instance que le transfert litigieux entraînerait un risque avéré de détérioration significative

C n'établit pas que l'exécution de la décision de transfert contestée comporterait un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, constitutif d'un traitement

ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de cet article.

Elle fait également valoir que l'arrêté de transfert induit ainsi un risque de séparation de la cellule familiale.

26 juin 2013 ; - elle méconnaît par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de transfert

Toutefois, ces pièces ne permettent pas de démontrer que sa prise en charge, qui est récente, serait impossible en Italie, en dépit du fait qu'elle ne maîtrise pas l'italien, ni que son transfert l'exposerait

Il soutient que : Sur la décision de transfert : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de transfert est entachée d'incompétence ; - la décision de transfert est

Est ainsi sans incidence sur la légalité de la décision de transfert en litige le fait que les autorités françaises n’auraient pas procédé à un examen de vulnérabilité.

de l'activité environnement, qui était privée de son responsable (pièce 24 BVL) ; que par ailleurs, concernant la poursuite de l'activité transférée, Mme Y... remet en cause la réalité du transfert du

Il fait en outre état de la situation personnelle et familiale de Mme D en France et indique qu'elle n'est exposée à aucun risque en cas de retour en Espagne.

Il fait en outre état de la situation personnelle et familiale de Mme A en France et indique qu'elle n'est exposée à aucun risque en cas de retour en Espagne.

d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements

Il soutient que : Sur la décision de transfert : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de transfert est entachée d'incompétence ; - la décision de transfert

D'autre part, la requérante soutient que la décision est entachée d'un défaut d'examen de l'impact de la mesure de transfert sur sa situation personnelle, compte tenu du risque d'être renvoyé au Nigeria

26 juin 2013 ; - elle méconnaît par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de transfert

Mme A demande l'annulation de cet arrêté de transfert. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

2024 par lesquelles le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a subordonné l’engagement d’une saisie-immobilière à l’encontre de C..., respectivement au transfert

B C, représenté par Me Sayagh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision de transfert