respecté ses obligations légales et contractuelles en la matière, d'autre part, que la société Charm'opale ne rapporte pas la preuve d'un quelconque manquement imputable à MRM et de nature à l'avoir trompée

Elle ne comportait donc aucune indication mensongère propre à les tromper sur les qualités substantielles du bien vendu.

Delfrel n'a pas fait preuve de loyauté lors de la signature de la convention de la location-gérance en ne l'informant pas de l'état réel du bien loué et des fuites d'eaux usées récurrentes ; qu'elle l'a trompée

abstenus d'empêcher, par une action immédiate qui ne présentait pas de risques pour eux ou pour les tiers, la commission de délits contre l'intégrité corporelle des personnes, en l'espèce les délits de tromperie

La société L'EMBARCADERE affirme avoir été gravement trompée sur les qualités substantielles du mobilier vendu.

Indiquant que le 7 avril 2008, elle avait reçu un message d'alerte concernant la qualité de l'huile de la part de l'un de ses clients, la société anglaise ADM, qui avait acheté et été livrée d'une partie

contentent pas d'attirer l'attention du syndicat sur les agissements de ses adhérents, mais mettent gravement en cause, et de manière explicite, les produits de la société LSM, accusant cette dernière de tromperies

Les règles fondamentales du droit des obligations dégagent tout acheteur de ses engagements si ce dernier a été trompé sur les qualités substantielles de la chose vendue.

X..., sapiteur, expert agréé auprès de la Cour de cassation, dans sa note du 19 décembre 2008, conduit à écarter les griefs imputés à la société Actis de concurrence déloyale par tromperie sur les qualités

pouvait juridiquement être attaquée par les deux locataires encore en place, ce qui s'est révélé erroné avec l'arrêt de la cour, - les cessionnaires n'ont été victimes d'aucune erreur ou dol, ni été trompés

sur l'origine et la qualité susbstantielle d'une marchandise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules de marque [2] équipés de certains moteurs dépassant les seuils

Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules de marque [3] équipés de certains moteurs dépassant les seuils

Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules de marque [2] équipés de certains moteurs dépassant les seuils

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Z... des fins de poursuites exercées contre lui du chef de tromperies

que l'arrêt attaqué a condamné Annie Y... pour avoir contrefait par diffusion une oeuvre de l'esprit, en l'espèce, des cassettes de jeux Nintendo, en violation des droits de l'auteur et pour avoir trompé

colis de citrons avaient été fournis au détaillant par la société Sapeica, commissionnaire en fruits et légumes à Perpignan, dont Salvador Verdu est le gérant ; Que celui-ci, poursuivi pour avoir trompé

au motif central, qu'aucun des trois prévenus, en l'absence de délégation de pouvoir et du fait de son rôle actif dans l'entreprise, ne peut exciper de sa bonne foi et prétendre n'avoir jamais voulu tromper

Maurice, K contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 mars 1991 qui, pour tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi de la marchandise

[J] et la société [3] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs notamment de tromperie ou tentative de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une