et la constatation que le conseil des prud'hommes est compétent, notamment au regard de la règle de l'unicité de l'instance prudh'omale, débouter M.

dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; •la somme de 1525 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle considère que selon le principe de l'unicité

de l'instance, M.

de l'instance.

fondés sur la requalification du contrat de travail, de frais professionnels et des salaires des mois de novembre et décembre 1995, l'arrêt attaqué énonce que ces demandes se heurtent à la règle de l'unicité

faits antérieurs à l'arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que se heurte à l'autorité de chose jugée et au principe d'unicité

; que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes qui connaît déjà d'une instance relative au même contrat de

du 1er août 2016, les instances antérieures demeurant gouvernées par le principe de l'unicité de l'instance.

A... avait été révélé postérieurement à la première saisine du conseil de prud'hommes de sorte que le principe de l'unicité de l'instance ne leur était pas opposable, la cour d'appel, qui n'a tiré les

sans que son conseil ne soit informé du licenciement ; - le principe d'unicité de l'instance a été abrogé par décret du 20 mai 2016 ; - il n'a pas bénéficié de l'intégralité du maintien de salaire

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lure, 25 mai 1999) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance qu'il avait opposée à la demande reconventionnelle

La société Fermière du Casino municipal de Cannes :- invoque l'irrecevabilité de la demande tirée du principe de l'unicité de l'instance,- subsidiairement demande de réduire le montant des réclamations

La société Fermière du Casino municipal de Cannes :- invoque l'irrecevabilité de la demande tirée du principe de l'unicité de l'instance,- subsidiairement demande de réduire le montant des réclamations

[OH], Mme [SG] : Attendu que l'employeur fait grief à vingt des arrêts attaqués de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes

SUR CE : Sur la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : Par voie d'appel incident, M.

juges ont donc, par une exacte appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce, dit que les demandes formées par Monsieur Michel X... étaient irrecevables comme se heurtant au principe de l'unicité

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R.516-1 et R.516-2 du Code du travail que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant

MOTIVATION Sur l'unicité de l'instance La société soutient que la demande de M.