13 octobre 2011, le tribunal administratif de Toulon, après avoir relevé, d'une part, qu'un écart d'une unité séparait le nombre total de bulletins de vote et d'enveloppes sans bulletin de vote dans l'urne

contestés devant lui et de tous ceux qui sont joints au dossier ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations électorales du premier tour de scrutin trois enveloppes glissées dans l'urne

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01844 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URN6 Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 21 octobre 2022 N° de Minute : 1852 République

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01889 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URTE N° de Minute : 1904 Ordonnance du mercredi 26 octobre 2022 République Française

Malgré l’intervention de celle-ci, un nouveau diagnostic effectué par le garage [Localité 3] Auto le 8 septembre 2023, a conclu à la nécessité de remplacer le réservoir d’urée.

X... auraient été trouvées au fond de l'urne et qu'au bureau de vote du réfectoire Joseph Théodore, il aurait été trouvé au fond de l'urne 130 enveloppes ainsi chargées, ils n'établissent pas la réalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale centre Est (URCE), dont le siège est ...

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, par décision du 15 juillet 1986, l'Union régionale du Centre-Est (URCE

CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 57 DU CODE ELECTORAL, "UN ELECTEUR AYANT PENETRE DANS LA SALLE DE VOTE AVANT L'HEURE DE CLOTURE DU SCRUTIN PEUT DEPOSER SON BULLETIN DANS L'URNE

A titre subsidiaire, il sollicite le dépôt de l'urne « dans la cavurne de [sa] mère à [Localité 8] mais distinctement des restes de [sa] s'ur dont le placement n'a jamais été validé par la famille à cet

elle-même, être regardée comme révélant une manoeuvre ayant pu altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne

correspondance, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces signatures n'avaient pas été apposées avant que les enveloppes des votes par correspondance aient été ouvertes et introduites dans les urnes

. (…) A l’appel de leur nom, par ordre randomisé établi la veille par le Président du jury, les candidats (…) tirent au sort dans l’urne un bulletin sur lequel est inscrit l’espèce ou le groupe d’espèces

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01826 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URGE N° de Minute : 1838 Ordonnance du mercredi 19 octobre 2022 République Française

Le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne au scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage

d'un précédent scrutin et conservées par la mairie de Saint-Joseph ont été distribuées à des électeurs, préalablement à leur entrée dans les salles de vote, en vue de leur permettre de déposer dans les urnes

X... présentant, série par série, des similitudes de rédaction et d'écriture manifestes, ont été trouvés dans les urnes, tant dans le premier que dans le second bureau ; que, dans les circonstances de

qu'aux termes de l'article L.66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne