vente, que l'article 684 était donc applicable et que l'absence de création à cette occasion d'une servitude ne constituait pas une enclave volontaire et n'était que la conséquence de l'existence trentenaire

Opeha 5 » ; la requête est recevable, elle dispose d’un intérêt pour agir ; l’acquisition de la portion de terrain en litige par la Polynésie française par application de la règle de prescription trentenaire

grillage matérialisant un passage commun aux deux propriétés voisines, peu important à cet égard que les époux X... et leurs héritiers ne l'aient pas utilisé, la propriété ne se perdant pas par le non usage

X..., l'arrêt, qui relève que l'affectation du chemin à l'usage du public n'est pas démontrée dès lors que l'utilisation du chemin décrite dans une attestation en date du 11 juillet 2006 produite par la

[T], postérieur à la prescription trentenaire déjà acquise et dont l'auteur, non juriste, a pu commettre une erreur de droit, ou une maladresse de rédaction, Attendu qu'il y a lieu au vu de l'ensemble

juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble les articles 2 et 3 de cette loi ; 2°) ALORS QUE sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage

légale de la fermeture du chemin et de communiquer l’identité du propriétaire actuel de la parcelle, la date et les références de toute décision administrative et les motifs de la fermeture après 55 ans d’usage

En réplique, [A] [E] fait valoir que la haie de bambous existe depuis 1991 de sorte que la prescription trentenaire est acquise.

contrebas d'une parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble «Les Prémices», a, sur la base d'une déclaration de travaux du 4 janvier 2007, procédé, afin de remplacer une clôture usagée

. ***** Par jugement en date du 30 septembre 2003, la SARL restaurant Ali Baba a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier à usage commercial et d'habitation sis [Adresse 1].

Y... coupable des délits d'abus de confiance, de faux et usage de faux commis au préjudice de certains souscripteurs de contrats, et a renvoyé la décision sur les intérêts civils à une audience ultérieure

Y..., le 23 mars 2007, réitérant ses demandes quant à sa prescription acquisitive trentenaire et, subsidiairement, quant à une servitude de passage justifiée par l' état d' enclave, moyennant, au besoin

, locataire, dépositaire, usufruitier ne peuvent revendiquer le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire, la possession du bien immobilier à restituer, étant entachée d'équivoque ; que dans

Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que madame [R] avait échoué à prouver le prêt à usage

Sur la proposition d'une limite en raison d'une possession trentenaire.

Cependant c'est à bon droit que la commune de [...] fait valoir qu'une commune peut utilement invoquer la prescription trentenaire ainsi qu'en a jugé la Cour de Cassation de façon constante, notamment

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 688 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes sont continues, ou discontinues ; que les servitudes continues sont celles dont l'usage

arrêté du 17 avril 2009 relatif au suivi et à la maîtrise des pollutions du site de Mareuil-sur-Aÿ, anciennement exploité par la société Superfinest pour une activité de régénération d'huiles minérales usagées