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4 667 résultats pour « usurpation de marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

69d73415cdc6046d479a0c98

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société Sogessur réplique qu'aucun manquement n'est établi faisant valoir, d'une part, que M. 

Source officielle

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CC

comm

613721accd580146773f5f0b

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

part, ne constitue pas une erreur sur les qualités substantielles de la chose l'acquisition en 1985 d'un véhicule tracteur forestier construit en 1976 aux lieu et place d'un même véhicule de la même marque

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fe1d11ea6049b944fc3782d

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Je précise que lorsqu'on enroule la toile, ce guide frotte et génère une trainée d'usure sur la toile.»

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10346

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Page 6 de son rapport, il indique que : - les parois des autres chemises présentent des usures fonctionnelles importantes, - compte tenu de la nature et de l'étendue de ces usures, nous estimons le nombre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01182

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

des manilles de jonction, de l'absence de protection de surface, de leur longueur, du plan du filet, de la présence de maillons de section carrée au centre de la chaîne, de la position de barrettes d'usure

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa366fe

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les articles 1604 et suivants du code civil, - Juger que la SAS Urbauto a manqué à son obligation contractuelle de délivrance conforme lors de la vente du véhicule de marque Nissan modèle Qashqai

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004300_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

du titre de notaire qui lui est reprochée n'est pas établie ; aucun manquement déontologique ni aucune insuffisance professionnelle ne peuvent lui être reprochés.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307972_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre, et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2210105_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2211052_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

- les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elles ne mentionnent pas son droit à demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel les manquements

Source officielle
CA

Chambre civile

63bfb2fb5e2fbe7c90043752

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le bon de commande signé par le GAEC le 11 août 2016 porte sur un tracteur d'occasion de marque Steyr '9125" de l'année 1997, sans précision d'un nombre d'heures d'utilisation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6718948bd8ceca1cd7018fba

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conséquent, en fonctionnement normal du véhicule, aucune usure prématurée, telle qu'elle a pu être en l'espèce constatée, ne saurait exister.

Source officielle
CC

civ2

61372192cd580146773f4e2a

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Marque, demeurant à Remilly (Moselle), Tragny, 2°/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Moselle, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbc79f0437eda6ce3c7823

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

de l'Union européenne et concurrence déloyale; Qu'outre le débouté, la société défenderesse s'est portée demanderesse reconventionnelle en nullité de la marque n°793 et en déchéance de la marque n°

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21a9c549ea05a7cd2cda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[T] [L], un véhicule automobile de marque Citroën Berlingo 4x4 Danjel immatriculé [Immatriculation 4] moyennant le prix de 2 800 euros.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685266

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

PISTES ET DES AIRES DE DEPART PRESENTAIENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 5 ANS PREVU AU MARCHE, DES DETERIORATIONS RESULTANT DE LA DISPARITION COMPLETE DU REVETEMENT SUPERFICIEL EN "FASTRAC" ET DE L'USURE

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e9c

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

mise en circulation au 24 mars 1993 ; qu'ayant découvert à l'occasion de réparations que les indications portées sur ce document étaient erronées et que le véhicule, datant de 1990, présentait un état d'usure

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 16 juin 2025, la société MULTIPIECES VI a de nouveau constaté un manque d'huile dans les mêmes proportions qu'en avril, soit un besoin de 3 litres d'huile.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742490b

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

du 9 janvier 1852, 16 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, 3 et 13 du règlement CEE 3440/84 du 6 décembre 1984, 111-4 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9f5

Cassation

8 juillet 1970

8 juillet 1970

DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS LA VIOLATION DES ARTICLES 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 20 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle