et de ses biens et non à des fins de surveillance du personnel ni de contrôle de ses horaires, de sorte qu'ils n'avaient pas été informés être sous videosurveillance ; qu'en statuant ainsi, tout en estimant

[W] a été avocat est autorisé s'ils sont utiles à la manifestation de la vérité, et que le versement de ceux qui datent de la période où il était avocat est autorisé s'il ressort de l'examen contradictoire

, pour vérifier qu'elles travaillent de manière déclarée et non clandestine, sont présentées à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente ; que le procès-verbal d'investigation établi

de Chasse-sur-Rhône, du chef de concussion ; que l'ancien maire, Paul Z..., avait été poursuivi et condamné pour ce délit, au terme d'une procédure dans laquelle la cour d'appel avait retenu que son fils

personnes, qui indiquent être en conflit avec M.

M... du chef de recel de ce délit, lorsque, à l'époque des faits, aucun texte n'imposait l'affectation des crédits transférés au groupe politique au recrutement de personnel de sorte que l'utilisation

[F] pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que la loi ne permet pas à l'interprète convoqué aux fins d'assister la personne mise en examen lors du débat contradictoire préalable à la prolongation

de l'intention frauduleuse, éléments constitutifs du délit d'abus de confiance, est établie lorsque le bénéficiaire d'une procuration même générale, a utilisé les fonds remis à titre précaire à des fins

Y..., la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (FSPBA-CGT) et la Délégation nationale CGT « Le Crédit lyonnais » ont assigné le LCL devant le juge des référés aux fins

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de nullité de M.

de procurer de la trésorerie pour plus de 2 500 000 francs, tant au Luxembourg qu'auprès de prêteurs personnels ; que cet engagement financier personnel considérable, motivé sans aucun doute par l'appât

K... dit G... du chef de provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race

d'un véhicule de service à des fins personnelles, la cour d'appel, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, la cour d'appel

B... devant le tribunal correctionnel pour avoir porté volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée de Mme D... en fixant sans son consentement par un procédé de contretypage l'image de son fils

[V] [G] sera placé sous le statut de témoin assisté, alors : « 1°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant

A..., notaire liquidateur, le 25 janvier 2016 aux fins de reprendre les opérations de liquidation et partage de la communauté de biens, sans rechercher, comme l'indiquait M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur pour la période antérieure au 1er janvier 2017, alors

Par décision du 16 octobre 2024, ce magistrat a rejeté cette demande et ajouté une mention interdisant l'utilisation de ces données à des fins administratives. 5. M.

(D 137) ; qu'il est donc encore utile d'éviter non seulement la présence de Gabriel Z... dans les locaux de la société mais aussi qu'il y exerce une fonction; qu'en outre, une reprise de fonctions

de constater les conditions d'occupation et d'utilisation actuelles du foyer et de relever les identités des occupants spécialement les tiers occupants étrangers qui ne figureraient pas sur le registre