procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un commandement aux fins de saisie-vente ayant été délivré à Mme X..., celle-ci a saisi un juge

. ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte

physique, le juge doit préciser de manière concrète que ce domicile est susceptible de contenir des documents illustrant le procédé de fraude retenu comme imputé à une personne morale; que faute de satisfaire

par laquelle elle a été rendue, une telle mention ne permettant pas au juge de cassation de contrôler si la décision a été rendue, à défaut du président du Tribunal lui-même, par un juge ayant reçu délégation

503-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; que la citation délivrée pour l'audience devant la cour d'appel, n'ayant pu être délivrée à personne, a été remise en mairie après vérification de l'adresse

la motivation de la présente ordonnance ; que, selon l'attestation qu'il a signée le 30 août 1999, Michel Y..., directeur divisionnaire à la direction nationale d'enquêtes fiscales, a reçu d'une personne

la motivation de la présente ordonnance ; que, selon l'attestation qu'il a signée le 30 août 1999, Michel Y..., directeur divisionnaire à la direction nationale d'enquêtes fiscales, a reçu d'une personne

X... de sa demande d'annulation du procès-verbal de "transport-vérification" du 6 janvier 2016, l'arrêt, qui constate que le parking à l'intérieur duquel les enquêteurs ont pénétré est situé en face de

de procédure pénale, 802 du même code par fausse application, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des opérations de « transfert-vérification

, ni déclaré préalablement à l'embauche auprès des organismes sociaux des personnes effectuant les travaux du lot étanchéité et bardage qui lui avait été attribué par la société ATEC dans le cadre de la

tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est invoqué, le juge doit vérifier concrètement si dans l'affaire qui

du 1er juin 2009 au 31 septembre 2017, des congés payés afférents et au titre de rappel de salaires sur la prime PASA sur la période du 1er avril 2008 au 31 octobre 2016 alors, selon le moyen : 1° /

La société Diginet fait grief au jugement de déclarer recevable l'opposition formée par la société Sorepack, alors « que la signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque

X... et a condamné ladite banque à payer à celui-ci la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les premiers juges ont exactement démontré que la plainte avec constitution

d'instruction ayant donné mission de vérifier les éléments patrimoniaux et son train de vie et l'enquêteur ayant expressément indiqué dans son rapport avoir orienté les recherches sur ces points précis

aurait également permis au juge de constater, que l ordonnance du juge délégué du tribunal de grande instance de Paris, était par le fait même irrégulière et ne pouvait en tout état de cause justifier

de l'article 659 du code de procédure civile, et, en conséquence, de rejeter les demandes tendant à voir juger non avenu le jugement précité, juger nuls et de nul effet les actes d'exécution réalisés en

Dans un arrêt récent du 7 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé que l'absence de production, à l'occasion des opérations de contrôle et plus particulièrement avant la fin de la période contradictoire

par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le prévenu a été déclaré coupable des deux délits reprochés qu'il ne conteste pas" ; "et aux motifs expressément adoptés des premiers juges

visée par la prévention ont été, soit purement et simplement non déposées, soit déposées totalement hors délai en cours de vérification ; que la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2003, a