AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2010869_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S'agissant de l'existence d'une faute d'une gravité suffisante la justifiant : 11.
Source officiellePage 31 sur 340
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Sur le fond , elle sollicite la validation des redressements qui restent en litige, soit la fourniture d'électricité, le contrat d'intéressement et l'évaluation du logement du directeur et à cet égard
Source officielle