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6 788 résultats pour « validation gratuite des services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2010869_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S'agissant de l'existence d'une faute d'une gravité suffisante la justifiant : 11.

Source officielle

Page 31 sur 340

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CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Sur le fond , elle sollicite la validation des redressements qui restent en litige, soit la fourniture d'électricité, le contrat d'intéressement et l'évaluation du logement du directeur et à cet égard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200918

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

où elle a pris l'habit le 2 octobre 1974 et accompli un nouveau noviciat aboutissant au prononcé de voeux temporaires le 2 octobre 1976, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir la validation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400380_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

attaqués sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; depuis son recrutement, le 15 mai 2023, il n'a jamais fait l'objet d'une quelconque sanction ou d'un quelconque rappel à l'ordre ; la gravité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162efb98fe037d2cb4a059e

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Au vu de la gravité des faits, un audit, confié à un cabinet extérieur a immédiatement été diligenté par la Croix-Rouge française.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

600ff2fa41564490e73e5017

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

 » assujetti « aux droits de mutation à titre gratuit ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151362

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

ainsi que « l'établissement de procès-verbaux comportant l'ordre du jour, le compte rendu des débats, le détail et les explications des votes, y compris les opinions minoritaires, et la diffusion gratuite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300516_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A50-452 visée au CCTP n'est non seulement plus en vigueur puisqu'annulée mais ne peut en tout état de cause être imposée à un candidat dans le cadre d'un appel d'offres si son accessibilité libre et gratuite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206f

Appel

23 février 2015

23 février 2015

X...fait observer que son employeur ne produit aucune pièce indiquant la localisation du chantier, aucune lettre de commande, aucun devis validé, aucun rapport d'expertise ou d'architecte, l'employeur

Source officielle
CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee420711141

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

procédure civile, - condamné la SAS Claas Financial Services aux entiers dépens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307667_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il en résulte que la convention du 11 mars 1960, qui a été conclue pour l’exécution d’une mission de service public, est un contrat administratif.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69740108cdc6046d477e1492

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le JUGE UNIQUE du 03 Novembre 2025 Débats : à l’audience publique du 03 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : David RIOU Greffier lors des débats : Sévrine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00280

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

attaqué (Rennes, 16 octobre 2012) et les productions, que la société Groupe Fit (l'acheteur) a, le 16 septembre 2008, acquis de la société Arthel, aux droits de laquelle se trouve la société Aelis air services

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849074498a54057d102eb4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'EURL [7] considère qu'il existe non pas une gratuité, qui suppose l'obtention d'un bien ou d'un service sans contrepartie, mais une compensation entre sa créance consistant en l'achat par le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f425

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

L'appelante fait valoir à titre principal que la convention conclue entre les parties au titre du programme " JADE " était un contrat à titre gratuit qui s'inscrivait comme accessoire de celui concernant

Source officielle
CA

17e Chambre

6035fba5df2f8560f032f4ad

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[L] [V] a précisément avisé sa hiérarchie et le service financier de la société Smeg-France, à savoir MM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par l'utilisateur de services de paiement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11075

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

La responsable du service, Madame J..., qui ne semblait pas non plus connaître l'auteur de la plainte, a alors réuni l'ensemble du personnel de notre service afin de nous informer qu'elle désapprouvait

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2109788_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a suspendu son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre de lui restituer son titre de conduite valide

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2109915_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a suspendu son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre de lui restituer son titre de conduite valide

Source officielle