novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle

novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle

novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle

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défailli, cependant qu'il lui appartenait d'abord de justifier qu'il avait déposé deux demandes de prêt conformes aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

par le contrat de vente ; qu'ainsi, en énonçant que la société Sinvim soutenait que la clause n'était pas "ordinaire" ou "usuelle", ces termes n'étant pourtant pas assimilables l'un à l'autre dans les

.., le Crédit industriel de l'Ouest a consenti à Mme Z... un prêt dont le montant a été séquestré, pendant "l'accomplissement des formalités", sur un "compte à terme" ouvert au nom du notaire rédacteur

une vente a un effet seulement déclaratif et pas un effet novatoire ; qu'en refusant de faire produire effet à l'annulation de la vente qu'elle avait prononcée au motif que la transaction rendrait impossible

forcée, fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble ainsi que la mise à prix comme précisé aux termes de l'assignation et du cahier des conditions de vente

de même d'apprécier au vu de la matérialité existante des faits ci-dessus rappelées, s'il y a eu vente de mélanges prohibée ; que d'autre part, il conviendra de rechercher et d'apprécier si les cinq plantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 avril 2003), que le 8 janvier