CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belley, 16 novembre 1999) d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement

le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société VGD Channel 5 et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries, Mme Y... a interrompu le paiement

Solaire, un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques financé au moyen d'un prêt consenti par la société Sofemo, aux droits de laquelle est venue la société Cofidis ; que Aimé Y...

des sociétés Procrédit, crédit-bailleresse, Imprimerie RAS, crédit-preneuse et Oris, venderesse du matériel financé par le crédit-bail, sont convenus, au cours d'une réunion, de la résolution de la vente

, une promesse de vente du terrain que ceux-ci occupaient. 2.

[J] par le vendeur et que ces anomalies dans le paiement de la totalité du prix de vente avant même la cession du bien et d'un honoraire d'entremise payé avant la réalisation de la vente au mépris des

X..., le tribunal, par jugement du 24 juin 1988, a arrêté le plan de cession de l'entreprise moyennant le paiement du prix en cinq années, ladite cession étant précédée d'une location-gérance de deux années

commerce de la Roche-sur-Yon a sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction administrative saisie d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'un arrêté du préfet de la Vendée

aux droits de la Compagnie AIR INTER ; "aux motifs que Marcel X... ne conteste pas que MONDIA VOYAGES ait vendu en juin 1991 pour 131 461,85 francs de billets, somme dont AIR INTER devait obtenir paiement

, à la BTP, sur un compte ouvert au nom de la SCI et que la BTP n'autoriserait la mainlevée de l'inscription hypothécaire que lorsqu'elle aurait reçu paiement de l'intégralité du prix de vente ; que les

des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV expansion et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries, la société Picard musique a interrompu le paiement

Z... la somme dont il s'était acquitté au titre de l'impôt foncier avant la résolution de la vente, alors, selon le moyen, que l'action de l'acheteur contre le vendeur en paiement de l'impôt foncier versé

Y... la vente de gaz-butane et propane dont les récipients étaient consignés aux consommateurs ; que ce contrat étant venu à expiration, la société a assigné M.

L'établissement public Bordeaux métropole est venu aux droits de la communauté urbaine de Bordeaux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.

avait vendu, n'était pas un modèle de l'année 1990, ainsi que le mentionnait le bon de commande, mais un modèle de l'année précédente, et qu'il n'était pas neuf, ont invoqué la nullité du contrat de vente

et de vente amiable, - Ordonné la vente forcée des biens saisis, - Débouté [A] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

et Sarreguemines depuis 1991 ; que, reprochant à la société France Motors, importateur exclusif de la marque, d'avoir, à partir de 1993, abusé de son droit de fixation unilatérale des conditions de vente

et en paiement de dommages-intérêts, les acheteurs ; que ceux-ci ont reconventionnellement formé des demandes ayant le même objet en invoquant des vices cachés du navire ; qu'à la suite des expertises