Il argue d'une absence de lien entre la faute alléguée et le préjudice dès lors que c'est la vente du terrain qui est à l'origine de la disparition de l'actif.

DECEMBRE 1965, L'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BEAUSITE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER PARFAITE LA VENTE

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'acte de vente : Considérant que l'acte du 5 janvier 1987 portant vente par la commune de Salazac d'une parcelle de terrain à M.

intervenues respectivement en 1986 et 1985, - condamner Mme [P] [B] veuve [D] à lui payer la quote part lui revenant au titre de la vente du terrain en Floride intervenue en 1996 pour 85 000 dollars

SONT NOTAMMENT VISES LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, LES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371 " ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE DES TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE

du terrain des parents X... à leurs enfants le 14 octobre 1985 (5 000 francs) et la vente de ce même terrain le 31 décembre 1985 aux époux Y... (75 000 francs), sans répondre à leurs conclusions faisant

Bayonne, 9 juin 1986) et les pièces de la procédure, que, par acte du 4 octobre 1984, les consorts X... ont vendu à la société civile immobilière de Chingoudy (la SCI) 7 865 millièmes indivis d'un terrain

consorts Y... ont assigné Mme Jacqueline Y... en licitation de trois immeubles indivis au nombre desquels le même terrain ; qu'un jugement du 30 mai 1985 a ordonné " avant la vente sur licitation à la

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes qui procèdent au lotissement et à la vente

EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR .... 3° LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE

, que des témoins attestent de la réalité de la vente, qu'il s'agit du seul immeuble appartenant aux vendeurs au lieu-dit indiqué, que le terrain était dépourvu de tout équipement et que le prix correspond

vertu de l'article 257-7° du code général des impôts, qui soumet à cette taxe les "opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" et inclut, notamment, dans ces opérations les ventes

vertu de l'article 257-7° du code général des impôts, qui soumet à cette taxe les "opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" et inclut, notamment, dans ces opérations les ventes

vertu de l'article 257-7° du code général des impôts, qui soumet à cette taxe les "opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" et inclut, notamment, dans ces opérations les ventes

X..., notaire associé, un acte authentique de vente d'un terrain à la SCI en cours de formation Villa Gabrielle pour un prix de 1 300 000 francs, contre remise de la somme de 259 000 francs, le solde de

A ACQUIS PAR ADJUDICATION, LE 26 JUIN 1936, UN LOT DE TERRAIN, ET, APRES L'AVOIR DIVISE ET ETABLI UN NOUVEAU CAHIER DE CHARGES, EN A REVENDU, LE 3 MAI 1938, UNE PARTIE A X..., QUI A ETABLI SUR LA PARCELLE

Y...ont signé, le 17 mars 2004, un acte notarié relatif à la vente d'un terrain à Punaauia ; que par courrier du 19 juillet 2004, M. X...a signifié à M.

jugement rendu le 24 octobre 1985 par le tribunal administratif de Nancy ; 2°) accorde la décharge de la cotisation supplémentaire mise à sa charge au titre de la plus value réalisée à l'occasion de la vente