La décision d'habilitation de l'organisme de formation délivrée par le recteur de région académique fixe notamment : 1° L'effectif maximal de stagiaires en parcours complet de formation pour une session qui peut être diminué en fonction du

Article 1-2

—

Le montant de l'aide prévue à l'article D. 1803-2-1 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.

Article R5132-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 19

Code du travail

Le groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ” met à disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique.

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

II bis. - 1° Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Code de commerce

Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 informent les acheteurs,

Article L262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 01

Code de la sécurité intérieure

La police des aérodromes et des installations à usage aéronautique est régie par le livre III de la sixième partie du code des transports relatif à la circulation aérienne, en particulier le chapitre II du titre III et les chapitres Ier et II du titre

Article 2

—

Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre chargé de la fonction publique détermine en tant que de besoin le nombre de places mises aux concours externes et internes et fixe la date de clôture des inscriptions

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts assure en son nom le recouvrement des recettes correspondant aux ventes réalisées en application de l'article L. 214-7.

Article Préambule

—

Opérations de préparation réalisées à bord (à définir), par exemple : Débarquement : Halle à marée : Transport. Mareyage (activités à préciser), par exemple : Transport.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix de certains produits

Au stade de la production et pour les produits mentionnés ci-dessous, sont licites les prix de vente, toutes taxes comprises, déterminés de la manière suivante : Bouteilles en verre pour le champagne et noir de carbone : prix pratiqués avant le 1er octobre

Article Annexe VIII

—

Formation du parcours spécifique pour AS expérimentés

Article 1

—

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces

Article 7

—

Les universités définissent plusieurs groupes de parcours, organisés au sein de l'établissement ou d'une université avec lesquels elles ont conclu une convention.

Article 1

—

IV. – Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 61

Code de l'éducation

A ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire.

Article D215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 72

Code pénitentiaire

L'importance de l'escorte des personnes détenues transférées par les soins de l'administration pénitentiaire est déterminée par l'autorité chargée de l'organisation du transfèrement, en fonction du nombre de personnes détenues transférées, des moyens

Article L1262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18

Code des transports

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.

Article 4

—

Le montant du passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.

Article L1262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code.

LEGIARTI000035361569

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DOSSIER D'HABILITATION À DÉTERMINER LA " TENEUR LIMITE EN HUMIDITÉ ADMISSIBLE AUX FINS DU TRANSPORT " Tout candidat à l'habilitation aux fins de déterminer la " teneur en humidité admissible aux fins du transport ", dépose un dossier d'examen auprès du

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