AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162b6204785972364720403
16 octobre 2012
16 octobre 2012
] devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse, et ses conclusions ultérieures, aux fins d'obtenir, leur condamnation à lui payer la somme de 100 464 €, représentant la clause pénale du mandat de vente
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6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le service vérificateur a rejeté sa comptabilité comme non sincère et non probante dès lors que l'absence de chronologie dans l'établissement des factures n'est
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