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2 458 résultats pour « vente sur echantillons (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

6162b6204785972364720403

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

] devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse, et ses conclusions ultérieures, aux fins d'obtenir, leur condamnation à lui payer la somme de 100 464 €, représentant la clause pénale du mandat de vente

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2208209_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le service vérificateur a rejeté sa comptabilité comme non sincère et non probante dès lors que l'absence de chronologie dans l'établissement des factures n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

: 371 - 19 No RG 19/00032 - No Portalis DBVN-V-B7C-F2RI DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 08 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203844_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Cet avis demandait la communication du fichier des écritures comptables sous un délai de quinze jours, ainsi que d'autres pièces : un échantillon de factures de vente et prestations représentatives de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4d

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

(no /2021, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/00589 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBHVP Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00252

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

Il était donc bien responsable du contrôle des produits mis en vente.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634503

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

"Gemka", qui exploite un fonds de commerce de vente au détail d'articles de bonneterie, des sommes correspondant à des recettes qu'elle a regardées comme ayant été dissimulées ; qu'estimant que Mme X..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00859

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[A] une indemnité de retour sur échantillonnage et les congés payés y afférents et d'AVOIR débouté M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204769_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la saisie à tiers détenteur émise le 16 mai 2022 par le comptable public au profit de l'ASA de l'Echaillon

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

la pollution constatée sur les zones non-bâties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86fa3

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ----------- LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64364c9029c3df04f589a409

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, non décelable par l'acquéreur et ayant des conséquences sur l'utilisation du bien acquis.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD002493504

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Comme prévu par l’ordonnance précitée, elle ordonna également la confiscation de 156   528   450 ROL, correspondant au montant encaissé par la vente du gazole jugé non-conforme. 17.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633233

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

borne à soutenir, d'une part, que les taux de bénéfice brut auraient anormalement varié d'un exercice sur l'autre et ne correspondraient pas aux chiffres reconstitués par le vérificateur à partir d'échantillons

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110142

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Y... relève que seul un échantillon sous robrack non daté permet d'identifier avec précision les contours de l'oeuvre revendiquée sous la référence 970120, de sorte qu'il ne peut suffire à associer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205502_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de son article R. 235-9 : " L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé, et le cas échéant l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6901af40748a422ad953cb87

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01235

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

respectivement les 26 avril, 7 et 13 juin 2006 ; qu'invoquant des analyses bactériologiques défavorables et des défauts d'étiquetage, la société Socinter a assigné le 20 avril 2007 en résolution des ventes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00982

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Anthon Gmbh & Co (la société Anthon) établie en Allemagne ; qu'ayant rencontré des difficultés dans l'utilisation de cette machine, la société Tonnellerie ludonnaise a demandé la résolution du contrat de vente

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68df5d794a4e15bf2fe4fac4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Y] [F] et Mme [K] [R] au titre de l'inopposabilité du mandat de vente, de la nullité de la clause pénale et du caractère abusif de la clause pénale du mandat de vente ; - les a solidairement condamnés

Source officielle