CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

482 470 résultats pour « versement constant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300079

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 22 décembre 2016, la locataire a assigné la bailleresse en restitution de provisions versées au titre des charges et impôts. 3.

Source officielle

Page 31 sur 24124

← PrécédentSuivant →
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbb9fcdc6046d473adbee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils réclament la condamnation de la demanderesse à leur verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. MOTIFS Sur la dette locative 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201024

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

En conséquence, les sommes versées à ce titre ne peuvent échapper aux cotisations sociales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301116

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

que celui-ci avait été enregistré le 24 mai 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 600-8, alinéa 2, du code de l'urbanisme ; 2°/ que

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d615

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

, les a suspendus, après avis du médecin qu'elle avait commis pour la faire examiner ; que, contestant cette décision médicale, elle a saisi le tribunal d'instance d'Arcachon pour obtenir la garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200971

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de 9 000 euros TTC le montant des honoraires qui lui sont dus et de le condamner à restituer à Mmes Y... et Z... le trop-perçu, soit la différence entre les sommes qu'elles lui ont personnellement versées

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405282

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

depuis l'ouverture de la procédure collective et de la constatation que la société était propriétaire du matériel qui lui avait été donné en crédit-bail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est éteinte

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd71c

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir limité à deux mois le paiement de la prime de 4 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la somme de 4 000 francs versée chaque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300797

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La société MMA a, après expertise amiable, versé au CEA une indemnité provisionnelle sous réserve de l'apparition d'éléments nouveaux remettant en cause le principe de sa garantie. 4.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bacbcdc6046d479ce583

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils invoquent que le constat versé par les demandeurs ne permet pas de démontrer un irrespect des dispositions du code civil car la limite séparative n’a pas été déterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00486

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[Z] prévoyait le versement d'un salaire mensuel de 6 000 euros, de primes de vacances et de primes d'assiduité, mais pas le versement de primes annuelles fonction du chiffre d'affaires ; qu'en retenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00918

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à verser à chacun des syndicats une somme à titre de dommages-intérêts Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

un cautionnement de 15 millions d'euros en un seul versement avant le 1er mars 2018, "aux motifs que la société Lycamobile SARL est mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée de crime ou

Source officielle
CC

cr

S, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean-Luc X

6079a8759ba5988459c4d555

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

a plusieurs qualités, l'appel est général et réputé dirigé contre toutes les dispositions du jugement qui font grief à ses intérêts ; que si l'appel effectué contre un jugement correctionnel qui a constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00339

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

ne peut s'agir d'un rappel de salaire car le salaire vient rémunérer une prestation de travail, alors qu'en l'espèce, cette prestation n'a pas eu lieu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d7e

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

par le médecin du Travail, constat visé par l'article L. 122-24-4 du même Code ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X..., qui avait été placée en invalidité 2e catégorie, a été radiée des effectifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00069

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

par l'acquéreur au vendeur, à l'exclusion des sommes versées à des tiers ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Coretab fabriquait et livrait à ses clients des cigarettes, dont les marques

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742355c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

les sociétés BIT et BTA, d'autre part, à commanditer une facturation de réparations injustifiées sur la machine Benninger, le tout afin de tromper la compagnie d'assurance et la déterminer ainsi à verser

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408694

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

la nullité des licenciement et ordonné la réintégration des salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que sur les quatre constats d'huissier versés aux débats et invoqués par la société Amex dans ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00847

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Association vers la vie pour l'éducation des jeunes, l'avis M.

Source officielle