moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, l'a ainsi entachée d'un vice

TRANSMET LE DOSSIER AU PREFET ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ISSOUDUN, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., VISE

Le code de procédure civile distingue les nullités pour vice de forme, qui pour prospérer nécessitent la preuve d'un grief, et les nullités de fond non soumises à la condition du grief.

Les parties ont plus précisément été informées que les irrégularités alléguées constituant un vice de forme, elles ne pouvaient être sanctionnées que par la nullité de l'acte sur justification d'un grief

S'IL CONSTATE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU LES ARRETES DE CESSIBILITE SONT CADUCS " ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (19 JANVIER 1972), QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE

[...] à Gien et qu'en mentionnant qu'elle était née le [...] à Orléans, le juge de l'expropriation n'a pas identifié avec suffisamment de précision l'expropriée et entaché l'ordonnance attaquée d'un vice

Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

de forme par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 14 octobre 1983 ; qu'une deuxième décision de licenciement, prise le 31 juillet 1984, a aussi été annulée, pour vice de forme, par

Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par cette autorité, les préjudices allégués ne peuvent alors être regardés comme la conséquence directe du vice de forme qui entache la décision

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative pour un vice de forme, il appartient au juge administratif

L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE L'EXPROPRIEE, DEPOSE UN MEMOIRE DIRIGE CONTRE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE DU MARCHE ; ATTENDU QUE LA VILLE DU BLANC MESNIL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR

L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS, NI SUPERIEURE A 30 JOURS ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE

MORIGNY-CHAMPIGNY, IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE, NI DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE ENQUETE PARCELLAIRE SE SOIT DEROULEE DANS CETTE COMMUNE ; QU'AINSI, L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE

Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " () Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration

instance, de la liquidation en cours et/ou de l’identité du représentant légal de la personne morale demanderesse n’affecte pas la capacité à ester en justice de cette dernière et ne constitue qu’un vice

pas le dossier qu'aurait adressé le département du Gard au préfet du Gard pour être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, est, dès lors, entachée d'un vice de forme qui doit

TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE EN LA COMMUNE DE FRAISSES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI AURAIT ETE RENDU HORS LA PRESENCE DE L'INTERESSE SE TROUVERAIT AINSI ENTACHE D'UN VICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1035 ET 1036 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN TESTAMENT QUI N'EST PAS VALABLE EN LA FORME NE PEUT EMPORTER REVOCATION DE LEGS ANTERIEURS