administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime

administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime

administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime

S'estimant victime de dommages du fait d'une carence fautive du maire de la commune de Toulon dans l'exercice de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine, M.

cour d'appel adopte que le tribunal de grande instance a décidé que les exclusions de garanties prévues dans les conditions particulières de la police d'assurance n'étaient pas opposables aux tiers victimes

DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Circonstance empêchant le délai de courir - Ignorance par le créancier de l'existence de sa créance [art. 3 de la loi du 31 décembre 1968] - Absence - Victime

la recherche de la cause des désordres ; qu'en écartant la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 3 ) que lorsque le bénéfice de l'assurance est invoqué par la victime

, sont tenues in solidum envers la victime du dommage ; qu'en refusant d'accorder à M.

de tirer les conséquences légales de ses propres constatations aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'enfin les juges doivent réparer intégralement le préjudice subi par la victime

soumis à recours, alors, selon le moyen, qu'au cas où les organismes sociaux s'abstiennent de comparaître aux instances dans lesquelles ils peuvent exercer leur recours, sur le préjudice revenant aux victimes

alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; Attendu que pour limiter à 50 % l'indemnisation des époux X... au titre des travaux de remise

étant indirect puisqu'il résulte non de l'infraction mais d'une obligation contractuelle préexistante ; que c'est dans ce cadre que la victime, Z..., a reçu de sa compagnie d'assurances la somme de 51

contre l'assureur de l'auteur du dommage est éteinte, à hauteur des sommes perçues, dès lors que la victime a déjà été désintéressée par l'auteur du dommage ou son assureur ; qu'en refusant par principe

que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soit condamnée à lui payer la somme de 76 240 euros à titre d'indemnisation pour les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime

concerne Nathalie Y... ; " aux motifs qu'en vertu des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985, le prévenu, propriétaire ou gardien du véhicule et son assureur L'Equité doivent indemniser ces victimes

1988 au 30 novembre 1988, était également recevable pour un montant de 5 964, 48 DM ; " qu'en effet, la victime Charles Y... a subi directement un préjudice du fait de ne pouvoir cotiser par système

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité

accordés en réparation d'un dommage doivent être calculés en fonction du préjudice subi par la victime du dommage et non en proportion de la faute commise par l'auteur du dommage ; qu'en retenant, pour