X... la clause de bonne fin contenue dans son contrat de travail, aux motifs que des bons de commande non signés ou annulés par les clients, quand cette clause, qui avait pour conséquence de rendre le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait violé la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer une somme correspondant au montant prévu par la clause pénale du contrat, alors selon

[X] peut légitimement prétendre à une indemnité forfaitaire spécifique au titre de la violation du statut protecteur qui est égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de

que l'illicéité de cette clause causait nécessairement au salarié un préjudice dont il devait être indemnisé, même s'il n'avait pas eu à appliquer cette clause après la rupture de son contrat de travail

de non-concurrence et une clause résolutoire de ladite transaction en cas, notamment, de violation, par M.

s'applique aux agents commerciaux non-salariés ; qu'en affirmant que cette clause ne s'appliquait qu'aux salariés des membres de la charte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article

jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

la clause de non-concurrence, - Déclarer qu'il n'est dû à Mme [N] aucune contrepartie financière du fait de la violation de la clause de non-concurrence, En conséquence : - Débouter Mme [N] de ses

en conséquence faire produire ses effets à la clause de son contrat de travail autorisant son employeur à diminuer unilatéralement sa rémunération sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en

en conséquence faire produire ses effets à la clause de son contrat de travail autorisant son employeur à diminuer unilatéralement sa rémunération sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en

clauses figurant dans les contrats de travail de MM.

Y..., en ce qu'il a trait à la demande de dommages-intérês pour violation de la clause de non-concurrence : Attendu que M.

aient quitté l'association IFTIM entre le mois de décembre 1987 et le mois de décembre 1989, et que les salariés aient été employés à des fonctions différentes de celles qu'ils avaient chez leur ancien

, alors, selon le moyen, que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; d'où il résulte

salariés cadres ; que dès lors, en retenant, pour débouter le salarié cadre de ses demandes, que l'avenant du 11 février 1971 à la convention collective applicable distingue, en son article 2, entre les

Y... et X..., salariés de la société Tout pour le camion (société TPLC), ont démissionné de leurs fonctions pour être embauchés par la société Vannes service frein, exerçant une activité concurrente; que

société la preuve impossible que cette clause ne lui serait pas utile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que l'administrateur judiciaire avait

X... avait violé la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'agent commercial le liant à la société Sécuricom ; qu'en déboutant dès lors la société Sécuricom de sa demande de dommages-intérêts

janvier 2001 au poste de spécialiste en épargne ; Sur le pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2005) d'avoir décidé que la mutation imposée au salarié

de non-concurrence doit être respectée par le salarié et la réclamation par ce dernier d'une « notification » est dépourvue de pertinence, que c'est donc en sachant qu'il était tenu par la clause dont