Bernard X..., chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie, de désigner les fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie dans

Gerschel et la SARL Amio font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'abuse du droit qu'il tient de l'article L. 16 B du Livre des procédures

de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société Villette Sud et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite

1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

la valeur ajoutée ; Sur le moven unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Technique d'agréage Hallal et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite

1997, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; qu'une

valeur ajoutée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Technique d'agréage Hallal et les autres demanderesses font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite

aux motifs que " vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 9 octobre 2001 signifié à Franck X... le 24 octobre 2001, confirmant l'ordonnance du 14 juin 2001, Sophie Y... disposait d'un droit de visite

ont formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 31 du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 décembre 2020, qui a prononcé sur leurs requêtes en annulation des opérations de visite

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 21 novembre 2016 qui avait accordé aux parents un droit de visite limité à l'AEM de [...] à deux fois par mois à l'égard de leurs deux

juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à procéder à une visite

a condamné le requérant du chef d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs que les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale ainsi que l'article L. 611-13 visent les perquisitions ou visites

de l'un des parents de sorte qu'en présence d'une ordonnance du juge aux affaires familiales qui ne précisait pas exactement la semaine au cours de laquelle le père pourrait exercer un droit de visite

Frédéric et Louis X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'une autorisation de visite et saisie par l'autorité judiciaire, fondée

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 7 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visites

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 7 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visites

(Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites