Chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver

Article D3223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

En tout temps et, plus particulièrement, en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre, le commandant de force maritime prend toutes dispositions pour assurer sa liberté d'action, éviter les surprises et repousser les attaques de toute nature

Article L213-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 94

Code de l'environnement

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie.

Article R1313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

Code de la santé publique

Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts peut être saisi dans son champ de compétence par un membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'un comité d'experts spécialisé, par le directeur général de l'agence

Article L518-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 05

Code monétaire et financier

La commission de surveillance détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts, notamment les déclarations d'intérêts que les membres doivent faire à son président.

Article D4622-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 22

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données transmises selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57, le coût moyen national mentionné à l'article L. 4622-6 et correspondant au montant moyen du coût défini à l'article

Article 2

—

La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail, du personnel mentionné à l'article 1er est fixée à 43 heures par semaine.

Article 90

—

Pour être comptabilisée au titre de la durée de la pratique professionnelle requise à l'article 88, la pratique professionnelle doit avoir été accomplie dans les conditions suivantes : 1° Correspondre à la durée normale de travail, telle qu'elle résulte

Article L3111-16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Code des transports

Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des

Article 461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait : 1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, les signes distinctifs

Article 2

—

à compter du 1er janvier 1988, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

Article 2

—

à compter du 1er janvier 1989, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

Article 113

—

TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS, Sct. Chapitre 2 : Auberges collectives, Art. L312-1, Sct. Chapitre 5 : Villages de vacances A abrogé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct.

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 05

Code de la construction et de l'habitation

section s'applique à la construction de tout bâtiment mentionné aux articles R. 172-1, R. 172-3 et R. 172-10 et dans les cas prévus à l'article R. 173-2, à l'exception des catégories suivantes : f) Les maisons individuelles ou accolées ; g) A partir du 1er

Article R4624-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 07

Code du travail

L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.

Article L2312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Code du travail

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise

Article L2421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45

Code du travail

Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison

Article L411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45

Code du tourisme

Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif

Article 10

—

-A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou à des missions

Page 32 · 47 061 résultats

← Précédent Suivant →