Sur proposition du ministre de tutelle du secteur concerné s'il s'agit d'une entreprise publique nationale ; b) Sur proposition de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités concernées, s'il s'agit d'un ouvrage qui relève d'un réseau

Article 3

—

Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement.

Article 3

—

Au cours de l'épreuve, l'expert vérifie que les aménagements du véhicule qu'il a définis sont utilisés de façon efficace et les mentionne dans l'avis destiné au préfet.

Article D510-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Un proposé par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; c) Un proposé par CCI France ; d) Un proposé par Chambres d'agriculture France ; e) Un proposé par la Fédération

Article 18

—

2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Chef de fabrication adjoint Chef de fabrication adjoint 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon

Article 7-1

—

-Outre le président et, le cas échéant, le vice-président, le comité ministériel restreint comprend : a) Un représentant du secrétariat général des ministères économiques et financiers ; b) Un représentant de la direction des affaires juridiques ; c)

Article 2

—

Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonction prévus à l'article 2 du décret du 31 juillet 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit, pour chacune des catégories et sous-catégories susmentionnées : CORPS ET GRADES d'enseignants de

Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

Cet indice synthétique est fonction : a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ; b) Du rapport entre la moyenne sur trois ans

Article Tableau n° 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Code rural (nouveau)

Infections d'origine professionnelle par les virus des hépatites A, B, C, D et E DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE TRAVAUX SUSCEPTIBLES I. - Hépatites virales transmises par voie orale a) Hépatites à virus A : - hépatite

Article 11

—

Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. Ce recours n'est pas suspensif.

Article 19

—

.: : 3e avant 4 ans : : : : 3e :Ancienneté acquise: : 3e à partir de 4 ans : : : : 4e : sans ancienneté : : 4e : 4e :Ancienneté acquise: : : :dans la limite de : : : : 4 ans : :----:-

Article 12

—

Dans tous les textes législatifs applicables au Département de Mayotte : -la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ; -la référence à la cour criminelle est remplacée par celle à la cour d'assises

Article R9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 84

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'assuré a eu la qualité d'élève d'un établissement, d'une école, d'une grande école ou d'une classe mentionnée au 1° de l'article L. 351

Article R613-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Un officier, sur proposition du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; b) Un membre du congrès de Nouvelle-Calédonie, sur proposition du congrès de Nouvelle-Calédonie ; c) Le directeur local des finances publiques ou son représentant

Article 30-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

Code général des impôts, annexe IV

Les conditions d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue au b du 5° de l'article 279-0 bis A du code général des impôts sont les suivantes : I.

Article L322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le quotient entre : a) Au numérateur, le montant à financer au sens de l'article L. 322-14 ; b) Au dénominateur, la puissance soutirée sur le système par l'ensemble des contributeurs

Article 3

—

échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de

Article D442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement de l'apport, réévalué comme il est indiqué à l'article D. 442-7, a lieu, au choix des associés qui ont opté pour la signature d'un bail : a) Soit par annuités constantes dans un délai qui ne peut excéder neuf ans et qui est égal à la

Article 6

—

L'avancement d'échelon se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant dans leur échelon l'ancienneté minimum suivante : 1° Pour les agents classés dans le niveau A 1 : trois ans. 2° Pour les agents classés dans les niveaux

Article 1651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Code général des impôts

Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour.

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