En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou

Article 325-14

—

III. - Lorsqu’une partie du total des coûts et frais mentionné doit être payée ou est exprimée en monnaie étrangère, le conseiller en investissements financiers indique la monnaie concernée et les taux et frais de change applicables.

Article 6

—

La scolarité des première, deuxième, troisième et quatrième années comprend :

Article 72

—

Art. 244 quater C

Article L771-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Code de l'éducation

Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 :

Article R4274-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

Article R4274-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

Article R20-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

Article R4437-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la quatrième partie du présent code :

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

Article 319-18

—

Les frais d’intermédiation mentionnés à l’article 319-14 rémunèrent des services qui présentent un intérêt direct pour le FIA. Ces frais font l'objet d'une évaluation périodique par la société de gestion de portefeuille.

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Code général des impôts, annexe III

Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : a) Frais d'ouverture des portes ; b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal

Article R214-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

est affecté ; 2° Fixe la durée d'attribution du débit affecté, qui ne peut excéder la date d'expiration du titre d'exploitation de l'aménagement hydraulique qui le délivre ; 3° Fixe, pour chacune des époques de l'année, les volumes d'eau minimum, moyen

Article 4

—

Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de la chambre des métiers et de l'artisanat de région à l'extérieur de l'établissement par son président dans l'exercice de ses fonctions

Article 5

—

Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de CMA France à l'extérieur de l'établissement par le président de CMA France dans l'exercice de ses fonctions, ou par un membre

Article L3333-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 44

Code général des collectivités territoriales

L'établissement et la notification de la taxation d'office peuvent être assortis de frais de dossier dans des conditions déterminées par une délibération du conseil départemental.

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

Article L6323-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 01

Code du travail

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.

Article R2123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

Article R3123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les frais de déplacement et de séjour des élus départementaux sont pris en charge par le département dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

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