X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Transport Andreo, 2 / de la société Transport Andreo, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE

est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [F] [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Groupe conseil assurances formation, 5°/ à la société Eurêka santé

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours deux moyens de cassation. La société La Réunion aérienne invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

d'un jugement rendu le 23 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., défenderesse

[M] a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution le 8 juin 2015 par la société Inter travaux (la société). 2.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilles X..., pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code

En prononçant ainsi, alors que le capital versé au titre de l'assurance décès en application de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale n'indemnise pas les frais d'obsèques, la cour d'appel a

sociales est la simple application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale et ne caractérise pas le contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L

ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société

X..., au titre de l'indu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a que partiellement accueilli le recours de l'intéressé contre cette décision ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 98-

de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 du Code de sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

sociale que les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droits, viennent en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale ; qu'en

le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des

régie par le code de la sécurité sociale ; Et attendu ensuite que la notice d'information prévoyant en sus des dispositions visées par le moyen qu'en cas de résiliation du contrat d'assurance de groupe

régie par le code de la sécurité sociale ; Et attendu ensuite que la notice d'information prévoyant en sus des dispositions visées par le moyen qu'en cas de résiliation du contrat d'assurance de groupe

de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; 2 / que c'est à l'âge de 55 ans que le salarié marin

alinéa du Code de la sécurité sociale ; que ce texte prévoit que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme